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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 25
Jean-François Copé, ministre délégué :
Malheureusement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, en matière de droits de mutation à titre gratuit, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont admises en déduction au passif de la succession, ce qui n'est pas le cas de la rémunération du mandataire posthume qui est à la charge de la succession et non du défunt.
Il n'est pas souhaitable de déroger à ce principe et d'admettre la déductibilité de la rémunération du mandataire posthume dans la mesure où elle pourrait constituer une incitation à la nomination d'un tel mandataire dans un but uniquement fiscal, alors que ce mandat est en principe gratuit, sauf convention contraire.
