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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 37 bis, amendement 520
Bernard Frimat, président :J’appelle donc également l'amendement n° 520, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- les mots : « qui présente la même composition qualitative et quantitative en principes actifs » sont remplacés par les mots : « qui présente la même composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans les limites prévues à l'Annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ».
- elle est complétée par les mots : « et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité. »
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
