Intervention de Alain Lambert

Monsieur le ministre, je vais retirer l'amendement ; cela fait partie de la coopération dans laquelle nous sommes engagés.

Je pense néanmoins que cette question mérite un examen plus approfondi, car il me semble que la position adoptée n'est pas conforme à l'esprit du législateur civil.

Si nous voulons véritablement faire en sorte que les lois techniques ne comportent plus de mesures fiscales, il ne faut pas déformer la volonté du législateur civil. Or l'application que nous en faisons ici n'est pas totalement sincère. Pour l'heure, je retire donc mon amendement, mais je reviendrai à la charge lors de prochaines séances.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il s'agit d'un sujet où dire qu'il faut lever certains tabous aurait un certain panache ; cela irait totalement dans le sens du législateur civil.

Ces questions ont beaucoup d'importance dans la stratégie législative. Si nous considérons qu'il y a autant de législateurs que de matières traitées dans un hémicycle, nous allons vers la schizophrénie législative ; on le voit bien déjà entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Et voilà que, au moment de traduire fiscalement la volonté du législateur civil, on considère qu'il y a des principes fiscaux sur lesquels il ne faut pas revenir et que, par conséquent, la loi civile ne s'applique pas.

On note, sur un sujet aussi secondaire, une sorte de crispation législative qui ne va pas dans le sens de ce que je souhaite, c'est-à-dire faire en sorte qu'un jour nous puissions limiter toutes les dispositions fiscales aux lois de finances.