Intervention de Alain Vasselle

La commission considère qu’il est plus simple et plus efficace de s’en tenir aux règles aujourd'hui en vigueur.

L’obligation introduite par l'Assemblée nationale entraînerait la mobilisation de moyens considérables pour des résultats plus qu’incertains.

S'agissant des coûts de production, leur évaluation suppose la connaissance de données de comptabilité analytique auxquelles les tiers n'ont normalement pas accès. Les résultats de ces évaluations seraient donc très difficilement opposables aux entreprises.

En conséquence, il nous paraît plus sage de ne pas introduire ce dispositif dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.