Intervention de Alain Lambert

Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 25

Photo de Alain LambertAlain Lambert :

Il existe d'autres cas où le bénéficiaire d'une succession y renonce, souvent parce qu'il estime que les bénéfices de la succession sont insuffisants.

Il s'agit de considérer ici que les frais qui sont légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. Comme cela constitue une charge civile, ils doivent pouvoir faire l'objet d'une déduction fiscale.

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