Intervention de François Autain

Le système de régulation prix-volume s’applique à ce jour de manière indifférente quel que soit le périmètre du tarif, quelle que soit la nature des activités au sein du champ MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – et quels que soient les indicateurs de santé.

Dans la mesure où les effets de volume relèvent plus particulièrement des secteurs qui pratiquent beaucoup d’actes et d’interventions, comme la chirurgie, il convient que chaque segment du champ MCO supporte de manière spécifique l’évolution de son activité en volume en termes de fixation de ses tarifs, ce qui est prévu à l’article 39 de ce projet de loi.

Par ailleurs, les caractéristiques régionales ne sont toutefois pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et dont les indicateurs de santé sont défavorables, voient leurs tarifs alignés sur ceux de régions plus riches, dont la consommation de soins est bien supérieure à la moyenne nationale.

Notre proposition s’inscrit dans la continuité du rapport du député André Flajolet sur les disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire. Elle tend à intégrer dans la régulation prix-volume une disposition visant à corriger les inégalités interrégionales, en tenant compte des indicateurs régionaux de santé publique et de la fréquence du recours aux soins par les populations.