Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur Fischer, vous connaissez les modalités de calcul de l’allocation de ressources destinée aux USLD. Elles sont identiques à celles qui valent pour les EHPAD et reposent sur le tripode classique des sections tarifaires « dépendance », « soins » et « hébergement ».

Les établissements passent progressivement à ce budget ternaire. S’agissant du calcul de la dotation « soins », le nombre croissant de résidants qui souffrent de pathologies exigeant des soins importants a rendu nécessaire une adaptation des modèles de financement. Grâce à la grille AGGIR et à la coupe Pathos, des outils ont été élaborés pour évaluer selon une périodicité régulière le niveau de dépendance et la charge de soins médicaux et techniques. Convertie en nombre de points, la charge de soins sert de base à la fixation de la dotation correspondante. Dès lors, le mode de financement de la dotation « soins » des EHPAD et des USLD se fonde sur des indicateurs objectifs.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.