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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 19 novembre 2008 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 39
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Il me paraît nécessaire, à cet instant, de combattre un certain nombre de présupposés et d’incompréhensions, ainsi que de corriger des inexactitudes.
La convergence tarifaire ne signifie en aucun cas l’identité des tarifs entre les secteurs public et privé. L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 dispose que cette convergence doit s’effectuer « dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs ».
Autrement dit, il n’y aura identité des tarifs qu’à la condition que les obligations auxquelles sont soumis les établissements soient identiques.
Si vous avez lu avec attention, comme je le crois, le rapport que je vous ai remis sur la convergence tarifaire
