Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je n’y suis pour rien ! Il avait été adressé en temps utile aux services compétents de l’Assemblée nationale et du Sénat ! J’ai fait mon travail, plaignez-vous éventuellement à qui de droit !

Ce rapport montre que, en 2005, les tarifs du secteur privé étaient inférieurs de 41 % à ceux du secteur public, l’écart facial étant passé à 37 % en 2008, à la suite des campagnes tarifaires qui ont été engagées. Je reconnais, monsieur le rapporteur, que si nous nous dirigeons bien vers la convergence tarifaire, ce n’est pas à marche forcée, c’est le moins que l’on puisse dire !

Des travaux ont donc été accomplis, leurs résultats seront utilisés pour la campagne tarifaire de 2009, qui s’ouvrira le 1er mars prochain. Cette étude répond à deux objectifs essentiels : d’une part, produire, pour chaque secteur, des coûts complets par groupes homogènes de malades, et, d’autre part, permettre l’analyse des écarts intrasectoriels et intersectoriels.

À cette fin, trois importants chantiers ont été ouverts.

En premier lieu, la T2A sera remodelée en fonction de la sévérité des cas accueillis dans les établissements.

En deuxième lieu, la précarité sera prise en compte dans la T2A, au travers du pourcentage de malades bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de ces patients étant plus lourde.

En troisième lieu, l’incidence des coûts de la permanence des soins hospitalière sera évaluée. Dans un premier temps, les études portent sur les permanences sur place et les astreintes à domicile réalisées par les médecins. Ensuite, seront prises en considération les autres charges associées à la permanence des soins, notamment celles qui sont afférentes aux personnels non médicaux et à la disponibilité des unités de soins spécialisés et des plateaux techniques.

Par ailleurs, la prise en charge des internes accueillis dans certains établissements de santé est assurée à la fois par les tarifs et par la dotation nationale de financement des MIGAC.

Il ne s’agit donc pas de parvenir à une identité des tarifs, mais, à prestations égales, il est normal que la part de rémunération correspondante soit égale.

Ne nous faites pas de procès d’intention en invoquant, une fois encore, la différence de missions entre hôpitaux publics et cliniques privées : je suis la première à la reconnaître !