Intervention de Jean-François Copé

C'est le dernier avis défavorable que j'émettrai.

Il s'agit, à mon sens, d'une dette qui est née après le décès et s'il est exact que cette dette se trouve à la charge de la succession, et peut donc être réclamée aux autres héritiers acceptants, elle n'est pas née du chef du défunt lui-même.

Il y a donc une légère entorse au principe et c'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, mais après je dirai oui à tout.