Intervention de François Autain

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire, dont la loi prévoit l'achèvement en 2012 – en théorie, car en pratique je doute que le Gouvernement y parvienne –, les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes pour la détermination des charges salariales et en termes de fiscalité locale.

Il s'agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégories d'établissements.

En conséquence, nous proposons l’instauration, au même titre que le coefficient géographique déjà prévu par la loi, d’un coefficient correcteur afin de tenir compte de ce différentiel résultant « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations ».