Intervention de Alain Lambert

Sont concernées les donations-partages « transgénérationnelles », c'est-à-dire celles au terme desquelles les grands-parents peuvent donner soit aux enfants, soit aux petits-enfants.

Nous visons ici le cas où l'enfant, par exemple, réintègre dans sa propre donation-partage des biens qui ont déjà été donnés à l'un de ses successibles. Il s'agit d'introduire le régime fiscal de ces conventions qui facilitent et consolident les transmissions de patrimoine et de faire en sorte qu'il soit inscrit dans le code général des impôts.