Intervention de Alain Vasselle

… et, d’autre part, d’éviter qu’une disposition réglementaire ne puisse venir freiner la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent article, ce qui entraînerait des retards supplémentaires.

À ce propos, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant à la date de début et à la durée de l’expérimentation.

C’est un sujet auquel nous attachons beaucoup d’importance, sur lequel nous demandons de longue date au Gouvernement d’avancer : chaque fois, des problèmes techniques sont invoqués pour reporter l’application de la mesure d’une année supplémentaire !