Intervention de Guy Fischer

Les mécanismes que comporte cet article relèvent en effet davantage du futur projet de loi que de celui qui nous occupe aujourd’hui !

Quoi qu’il en soit, l’article 40 prévoit que le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation – il s’agira, demain, de l’agence régionale de santé – pourra, s’il considère que la situation financière le commande, exiger la mise en place d’un plan de redressement. Il aura en outre la faculté de placer purement et simplement l’établissement sous tutelle provisoire si celui-ci refuse de prendre un engagement de redressement, s’il ne présente pas de plan à cette fin ou si ce dernier a été inopérant.

Les mesures qui nous sont présentées sont sans précédent. Elles ne tiennent absolument pas compte de la place des instances paritaires des établissements et des organisations syndicales.

Le rôle que joueront ces « superpréfets » sera semblable, je le dis comme je le pense, à celui qui est dévolu aux préfets à l’égard des collectivités territoriales. Il s’agit d’une très grande responsabilité, notamment au regard du nombre d’établissements potentiellement concernés par ces mécanismes. En réalité, ils le sont presque tous.

Cela étant, cet article nous donne au moins l’occasion de nous pencher sur un réel problème, celui de la situation dans laquelle se trouvent un certain nombre d’établissements publics de santé.

La Fédération hospitalière de France estime que le déficit cumulé, tous établissements publics confondus, est proche de 900 millions d’euros.