Intervention de Annie David

La rédaction proposée pour l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique prévoit que « par décision motivée et pour une période n’excédant pas douze mois, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation place l’établissement public de santé sous administration provisoire ».

Nous considérons que l’automaticité aveugle du dispositif de cet article n’est pas adéquate, s’agissant de la mise sous tutelle d’un établissement public de santé.

Très opposés à une telle mesure, nous estimons, en tout état de cause, qu’elle ne doit pas résulter du jeu d’une obligation s’imposant au directeur de l’ARH. Elle doit rester facultative, sauf à risquer d’en venir progressivement à un placement sous administration provisoire de tous les établissements de santé ; je rejoins là les propos que tenait tout à l’heure notre collègue Jacky Le Menn.

Toutefois, c’est peut-être ce que vous recherchez, madame la ministre. Peut-être même caressez-vous l’idée de mettre en place une autorité régionale qui aurait pour mission de gérer les établissements publics de santé sans les salariés, sans les élus locaux, sans les associations de malades ?

Telle n’est pas notre conception, c’est pourquoi nous présentons cet amendement.