Intervention de Alain Vasselle

Nous voulons conforter le Gouvernement dans son action à l’égard des établissements hospitaliers.

Cet amendement tend à permettre le placement sous administration provisoire lorsqu’est constatée une situation qui pourrait porter gravement atteinte à la qualité et à la sécurité des soins dans un établissement public hospitalier.

La réalité des faits doit être établie au vu d’indicateurs de qualité mauvais ou en nette dégradation par rapport à ceux d’établissements similaires.

Cette mesure, qui vient compléter le dispositif proposé par le Gouvernement, est apparue utile à la commission.