Intervention de Monique Papon

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 164, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, qui est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis

par les mots :

sous réserve de l’avis de la commission administrative paritaire compétente

Veuillez poursuivre, madame Pasquet.