Intervention de Isabelle Pasquet

L’amendement n° 355 vise, comme les précédents, à limiter les effets, néfastes à notre sens, du placement sous administration provisoire des établissements publics de santé.

L’article 40 prévoit que les dirigeants de l’établissement public de santé seront sanctionnés si le plan de redressement n’est pas efficace. Cette sanction passe par un placement en recherche d’affectation, c’est-à-dire par une mutation forcée.

Cette mesure nous paraît particulièrement injuste sur le fond, puisqu’elle sanctionne personnellement des dirigeants d’établissement pour une situation de déficit dont ils ne sont pas responsables et qui résulte souvent d’un sous-financement perdurant depuis des années et aggravé par le passage à la T2A.

Elle est d’autant plus injuste que ce placement en recherche d’affectation nouvelle interviendrait sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. Cela est incompréhensible puisque, lorsqu’un dirigeant commet une faute justifiant une sanction telle qu’une mutation, cette commission doit être saisie. Dès lors qu’elle ne l’est pas, on peut se demander si le dirigeant a effectivement commis une faute. Mais s’il n’en a pas commis, pourquoi le sanctionner ? Votre système montre là ses limites !

J’aurais par ailleurs une question à poser à Mme la ministre. Si le placement sous administration provisoire de l’établissement public de santé ne permet pas de rétablir l’équilibre financier, qu’adviendra-t-il du dirigeant placé d’office en recherche d’affectation ? Sera-t-il réintégré dans le poste qui était le sien ? La sanction injuste prise à son encontre sera-t-elle réparée, et si oui sous quelle forme ? Nous craignons que rien ne soit fait à cet égard dans un tel cas.

C’est la raison pour laquelle, avec l’amendement n° 355, nous entendons nous opposer au placement d’office en recherche d’affectation des directeurs d’établissement public de santé.

Cependant, doutant que la majorité accepte de renoncer à cette sanction, nous avons déposé un amendement n° 164 tendant à ce qu’elle soit au moins soumise à avis de la commission administrative paritaire compétente.