Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

En outre, notre maillage de structures hospitalières est le plus serré au monde !

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui marque un effort considérable de la collectivité nationale, nous avons, en dépit de la crise financière que nous traversons, fixé un ONDAM hospitalier en augmentation de 3, 1 % ! Quel secteur économique, mesdames, messieurs les sénateurs, auquel on garantirait une telle progression de son chiffre d’activité – car il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’un chiffre d’affaires –, ne l’accepterait pas tout de suite ? Il faut connaître ces chiffres !

Je ne peux donc pas laisser dire que l’hospitalisation publique est mal traitée, tout particulièrement dans les circonstances que nous vivons !

Par ailleurs, on ne peut pas considérer que la situation déficitaire de certains établissements publics hospitaliers soit une fatalité ! Si l’on examine la réalité, on constate que les déficits sur compte de résultat principal – les comptes annexes étant, en général, excédentaires – sont concentrés, à hauteur de 50 %, sur 25 établissements hospitaliers publics, sur les 1 009 qui constituent le parc ! Vous voyez bien que le déficit des établissements hospitaliers publics n’est pas une fatalité !

Un certain nombre d’établissements sont certes en difficulté. Les mesures que je présente à l’article 40 permettront un traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé. Déclinées selon une gradation – plan de redressement, contrat de retour à l’équilibre, mise sous administration provisoire –, elles visent non pas à punir ces établissements hospitaliers, mais, bien au contraire, à les aider. Le retour à l’équilibre financier des établissements de santé est nécessaire, il impose des mesures fortes, des mesures d’aide.

Dans cette perspective, un certain nombre de dispositifs sont prévus : je pense, en particulier, à la création de l’agence d’appui à la performance des établissements hospitaliers, qui apportera une aide logistique et donnera des conseils.

Bien sûr, des mesures ponctuelles d’accompagnement financier pourront être prises, mais je veux, je le dis clairement, changer de paradigme. Je consentirai des efforts pour les établissements qui en feront aussi. Il n’y a pas si longtemps encore, on venait voir le ministre de la santé pour obtenir une enveloppe supplémentaire, qui était accordée sans contrepartie.