Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, s’agissant en particulier de la compétence de coordination de la procédure de certification des comptes confiée à la Cour des comptes.

Toutefois, nous souhaitons que l’obligation de certification ne concerne, dans un premier temps, que les établissements publics de santé représentant un enjeu financier fort.

En effet, vous conviendrez sans doute, monsieur le rapporteur, que la certification des comptes ne peut pas être appréhendée dans les mêmes termes pour les centres hospitaliers universitaires, dont les produits s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros, et pour les hôpitaux locaux, dont les produits n’excèdent pas quelques millions d’euros. Pour les petits établissements, l’obligation de certification des comptes pourrait s’avérer être une charge disproportionnée, eu égard à l’enjeu financier.

Pour donner de la souplesse au dispositif, nous souhaitons donc que la liste des établissements publics de santé soumis à cette obligation soit fixée par décret.