Intervention de Guy Fischer

L’article 41 tend à créer une agence nouvelle, l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP, qui aurait pour mission d’élaborer et de mettre à disposition tant des établissements de santé que des établissements médico-sociaux les outils leur permettant d’améliorer leurs performances et de contribuer à la mise en place d’une stratégie d’efficience. En clair, il s’agit d’une démarche d’optimisation.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC considèrent que la recherche d’efficience ne doit pas se faire au détriment du service rendu aux patients des établissements de santé et aux personnes accueillies dans les établissements relevant du champ médico-social.

Autant dire que les rapports législatifs relatifs à la création des agences régionales de santé nous ont inquiétés, particulièrement en ce qui concerne la fongibilité entre les financements destinés aux établissements de soins et ceux qui sont dévolus aux établissements médico-sociaux.

Nous craignons que la fusion de ces deux enveloppes ne donne, pendant un temps, l’illusion d’une hausse des budgets, alors que tel ne serait pas le cas. Nous redoutons aussi que la fusion des deux enveloppes ne s’opère au détriment du secteur médico-social. Nous avons en effet cru comprendre que vous envisagiez la fermeture prochaine de 300 établissements relevant de ce dernier et que vous prépariez la fusion des directions autour d’un nombre restreint d’établissements.

J’ai eu l’occasion de rencontrer la direction de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, ainsi que celle de l’ADAPEI du Rhône, sa branche départementale : cette réforme est déjà mise en œuvre, puisque vingt-deux établissements d’un même type, sur les quarante-quatre que gère cette ADAPEI, disposent d’une enveloppe dédiée. Par ce moyen, on devrait passer de 35 000 établissements médico-sociaux actuellement à quelque 3 000, dans le souci d’optimiser la gestion grâce à des économies d’échelle.

Nous sommes donc inquiets, car vos propositions, madame la ministre, semblent être contradictoires avec l’annonce de la transformation prochaine de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en une véritable agence nationale, dont on voit mal comment, une fois créée, elle ne se soucierait pas de l’efficience du dispositif.

Par ailleurs, cette décision a été prise en dehors de toute concertation avec les acteurs concernés. Nous sommes très loin de votre volonté affichée de réaffirmer la valeur du dialogue social, d’autant qu’il est prévu que la CNSA, qui pourrait donc se muer en une agence, participerait financièrement à la création de l’ANAP. Cela aurait, pour le moins, mérité un véritable dialogue !

C’est pourquoi nous proposons au Sénat d’adopter cet amendement : nous considérons que la concertation n’est pas allée assez loin. À défaut d’être rassurés, nous voudrions au moins avoir des éléments d’information sur une réforme qui va affecter très profondément les établissements médico-sociaux. Or, ne l’oublions pas, ces établissements, dont la gestion est déléguée à des associations par les départements ou par l’État, font vivre l’économie locale.