Intervention de Raymonde Le Texier

L’article 42 a pour objet d’étendre la procédure de mise sous accord préalable du service du contrôle médical de l’organisme d’assurance maladie prévu pour le développement de la chirurgie ambulatoire à des prestations d’hospitalisation d’établissements de santé caractérisées par une évolution atypique.

Elle pourrait être décidée sur proposition du directeur des organismes d’assurance maladie par la commission exécutive de l’ARH à partir d’analyse des données médico-économiques des établissements de santé et compte tenu des référentiels établis par la Haute Autorité de santé.

L’objectif est, là encore, de faire des économies.

Notre collègue Bruno Gilles avait déposé un amendement imposant aux ARH d’établir un programme régional inscrivant obligatoirement une concertation des fédérations d’établissements de santé au niveau régional. Cet argumentaire nous paraît devoir être pris en compte. C’est pourquoi nous regrettons que M. Gilles ne soit pas présent pour défendre son amendement.

Il est vrai que la mise sous entente préalable et les critères afférents s’appliquent non pas à un établissement isolé, mais potentiellement à tous les établissements d’une même région. Cet amendement visait donc à introduire une concertation préalable obligatoire entendant garantir l’équité de traitement entre établissements quels que soient leur taille ou leur statut.

Pour notre part, nous proposerons un amendement destiné à porter de seize à dix-huit semaines le délai légal de congé de maternité prévu par l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, conformément à une proposition de directive de la Commission européenne.

Selon une enquête menée par la DREES en octobre 2006, 84 % des mères souhaiteraient que les congés de maternité durent plus longtemps afin de mieux organiser leur réintégration professionnelle. C’est ce que nous verrons dans un instant avec l’amendement qui sera défendu par Mme Campion.