Intervention de Raymonde Le Texier

L’article 43 prévoit que les remboursements des prestations médicales ou paramédicales et des achats de médicaments effectués par un résidant à l’extérieur de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes où il est hébergé sont imputés sur l’enveloppe de ville et viennent en diminution de la dotation de soins de l’EHPAD, considéré comme une alternative au domicile.

L’une des dispositions prévues dans cet article pose un sérieux problème.

En effet, aujourd’hui, lors de son admission, le résident est informé, par le biais de son contrat de séjour, de la prise en charge, par la dotation de soins de l’EHPAD, des prestations médicales et paramédicales dont il bénéficie, ainsi que de ses droits, au premier rang desquels figure la liberté de choisir son médecin et son pharmacien en dehors de l’établissement.

À moins de remettre en question la liberté des résidents, il n’entre pas dans les attributions du directeur de l’EHPAD de vérifier les prestations et les prescriptions que les résidents sollicitent à l’extérieur de son établissement.

Vous le proposez. Nous nous y opposons et en faisons, quant à nous, une question de principe.

Par ailleurs, cet article organise la récupération par l’assurance maladie des dépenses médicales et paramédicales d’assurance maladie des personnes résidant dans un EHPAD au motif que celles-ci relèvent du tarif afférent aux soins de l’établissement, mais ont été prises en charge, à titre individuel, par un organisme d’assurance maladie.

Pour nous, la gestion de ce problème est du ressort de chacune des caisses primaires d’assurance maladie : elles doivent réaliser les vérifications qui s’imposent avant de procéder à des remboursements. Un directeur d’établissement n’ayant pas à connaître les prestations réalisées à l’extérieur, on ne saurait porter à la charge de l’EHPAD des sommes indûment remboursées par une caisse.

Nous avons donc déposé un amendement de suppression de cet article.