Intervention de Sylvie Desmarescaux

Cet amendement prévoit que les EHPAD devront produire un état des prévisions de recettes et de dépenses.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale supprimait la procédure contradictoire sans préciser le type de document sur lequel l’EHPAD inscrirait son budget. Il est donc proposé d’adopter la solution mise en œuvre dans les hôpitaux lors de l’institution de la tarification à l’activité.