Intervention de François Autain

Cet amendement vise à prévoir un moratoire, afin de permettre aux établissements n’ayant pas développé une culture de négociation locale de faire face à la nouvelle donne qu’implique l’article 44.

Nous avons déposé cet amendement à la demande d’un certain nombre d’associations, et nous espérons qu’il obtiendra un avis favorable du Gouvernement.