Intervention de Valérie Létard

Pour les autres EHPAD, ceux qui ont respecté l’obligation de conventionnement tripartite, un même arrêté a calibré les plafonds de façon à permettre une augmentation substantielle des moyens alloués, environ 30 % en moyenne, comme Mme le rapporteur l’a rappelé.

Je sais que les choses peuvent paraître complexes, sinon défavorables à première vue, mais il faut tout de même rappeler que les conventions tripartites ont été accompagnées de moyens supplémentaires importants. La preuve en est que le Gouvernement engage 300 millions d’euros en 2009, comme en 2008, soit une enveloppe totale de 600 millions d’euros, pour améliorer le ratio d’encadrement des EHPAD, permettant ainsi la création de 10 000 emplois de soignant supplémentaires.

Vous l’avez compris, et contrairement aux craintes qui s’expriment ici ou là, c’est bien à une convergence vers le haut que conduit l’application de ce texte. On ne peut pas parler de convergence tarifaire vers le bas, lorsque le dispositif vise précisément à accompagner les 80 % d’EHPAD qui se situent dans la partie inférieure de l’échelle.

À l’heure actuelle, je le rappelle, entre les établissements, le ratio est de un à trois pour un même service rendu.

Lorsque le Gouvernement fait converger tous ces établissements en leur affectant des moyens supplémentaires, on ne peut objectivement pas dire que son action ne s’inscrit pas dans une logique qualitative, dans une logique d’amélioration de la prise en charge.

J’indique enfin à M. Fischer, qui déplorait les coûts supplémentaires liés aux dispositifs médicaux, que ces derniers se sont accompagnés d’un transfert correspondant de crédits de l’assurance maladie à hauteur de 320 millions d’euros.