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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 25, amendement 93
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 93, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle que s'ils l'accompagnent du montant des droits dont ils sont personnellement redevables. »
II. - Le second alinéa de l'article 1709 du même code est supprimé.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour les héritiers de souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
