Intervention de Jean-François Copé

Monsieur Lambert, votre proposition vise à supprimer la solidarité entre les héritiers pour le paiement des droits de succession afin de permettre aux cohéritiers de souscrire une déclaration de succession partielle.

Or, je suis réservé sur ce point, car le dépôt de déclaration partielle par chaque héritier constituerait une source d'insécurité juridique pour l'ensemble des héritiers.

Par ailleurs, le maintien d'une déclaration unique a pour vertu majeure d'inciter les héritiers à s'accorder sur la valeur des biens contenus dans la succession. Les héritiers sont autorisés à déposer des acomptes avant le dépôt de la déclaration. Si ces derniers se révèlent suffisants pour couvrir les droits exigibles, aucune pénalité de retard ne sera due.

Cela étant, compte tenu des difficultés soulevées par l'application uniforme, à tous les héritiers, des pénalités en cas de retard de paiement des droits, je m'engage à ce que ce sujet fasse l'objet d'une expertise approfondie et, surtout, d'une concertation avec les professionnels.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.