Intervention de Philippe Marini

Je suis un peu surpris, monsieur le ministre.

La loi du 23 juin tend à remédier à un facteur de blocage et de lenteur qui a été objectivement constaté, à savoir l'héritier non diligent.

Plusieurs dispositions ont été prises : une sommation de se prononcer peut être délivrée à cet héritier non diligent, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité. Seuls les héritiers négligents ont vocation à supporter le poids des pénalités de retard et peuvent courir le risque d'une taxation d'office.

Dès lors, je comprends mal pourquoi l'administration fiscale, qui s'exprime par votre voix, monsieur le ministre, conteste l'approche de la Chancellerie qui a accompagné le Parlement dans l'élaboration de la loi du 23 juin.

S'agissant de questions aussi précises que le bon déroulement d'une succession, au nom de quelle légitimité l'administration fiscale conteste-t-elle un état de fait reconnu par ceux que j'appellerai les « professionnels du code civil », c'est-à-dire les spécialistes de la direction des affaires civiles du ministère de la justice et les praticiens, les notaires en particulier ?

Comment justifier cette dualité d'approche ? Après tout, la loi mère en la matière, c'est la loi civile. La loi fiscale n'est qu'une loi d'accompagnement. Pourquoi refléterait-elle une méfiance systématique par rapport à un processus civil que le législateur s'est approprié ? Cette dichotomie me laisse perplexe.