Intervention de Philippe Marini

Cet amendement, qui tend à créer un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres, a déjà été présenté lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.

Monsieur le ministre, la rectification à laquelle j'ai procédé par rapport à la version déjà examinée est purement technique et résulte d'ailleurs d'un travail conjoint avec vos services, dont je me plais à saluer l'esprit de coopération.

Lors de la transmission d'une entreprise, la détermination du prix de cession constitue bien évidemment le point crucial qui détermine la conclusion de la vente.

Nous visons le cas d'un chef d'entreprise ou d'un actionnaire dirigeant qui, pour transmettre son activité, cède ses parts. Le vendeur s'accorde avec l'acheteur dans le cadre d'un protocole qui prévoit deux termes de prix : un terme fixe et un terme variable. Le terme fixe est dû par l'acquéreur dès la signature de la transaction, le terme variable dépendra des performances économiques de l'entreprise après sa cession. La question est alors de savoir comment traiter le terme variable au regard de l'imposition sur les plus-values.

Pour faciliter ce mode de transmission d'entreprises, la commission des finances souhaite que s'applique en la matière un régime de sursis d'imposition sur la plus-value applicable sur le complément de prix dès lors qu'un certain nombre de conditions, décrites dans l'amendement, seraient réunies.