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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 25
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'un amendement dont vous avez exposé la philosophie la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Vous vous en souvenez, je souhaitais faire expertiser votre proposition par mes services, afin d'évaluer un risque éventuel d'optimisation fiscale, ce qui n'est évidemment ni votre souhait ni le mien.
En l'occurrence, mes services m'indiquent que ce risque n'existe pas. J'émets donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement, et je lève le gage.
