Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement, c'est tout à fait clair, vise à intégrer dans notre fiscalité un cas d'espèce. Nous ne savons pas quelle douloureuse situation individuelle liée à la transmission d'une entreprise motive la démarche de M. le rapporteur général. Au demeurant, nous sommes face à un amendement qui n'a vraiment pas grand-chose à voir avec l'intérêt général. Il s'agit plutôt d'intérêts particuliers !

Sans entrer dans les détails de la procédure décrite par l'amendement, notamment des conditions propres de cession des titres dont il est expressément question - une entreprise dont on procéderait à la cession de titres détenus individuellement moyennant des conditions de prix tout à fait particulières pour l'opération menée -, nous pouvons nous demander si nous avons intérêt à assurer la neutralité fiscale de l'accord entre les parties sur le prix de la cession.

Il existe bien, dans ce pays, quelques entreprises correspondant à cette situation, qu'il s'agisse d'entreprises industrielles de caractère dynastique ou de sociétés spécialisées dans l'immobilier de vacances. Franchement, devons-nous accorder à leurs dirigeants des conditions fiscales favorables dérogatoires au droit commun ?

De plus, la situation des comptes publics - je ne peux manquer de le rappeler - peut être opposée à la mise en oeuvre d'une telle procédure de cession, et l'État n'a pas à supporter les conséquences de choix découlant de conventions de caractère purement privé. Ne serait-ce que pour ce principe, nous ne pouvons voter un tel amendement.