Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, l’article 25 de la loi dite « Grenelle 2 » a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme : sur cinq ordonnances, quatre, dont une concerne les établissements publics fonciers et d’aménagement, modifient le droit, et une ordonnance vise à la recodification à droit constant.

Tout d’abord, les EPF d’État se caractérisent actuellement par un mode de gouvernance très disparate en fonction des territoires : conseil d’administration important, absence de représentants de l’État et des établissements publics de coopération intercommunale. En outre, les modalités de l’exercice de la tutelle de l’État méritent d’être précisées et modernisées.

Par ailleurs, l’intervention foncière, à la différence de l’aménagement, n’est à ce jour pas soumise au droit européen de la concurrence. Le projet d’ordonnance a pour objet de consolider le positionnement des EPF au regard de ce droit, établissements qui doivent être des prestataires « in house » dépendant uniquement de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements afin de répondre à l’intérêt général.

Ces objectifs se traduisent dans le projet d’ordonnance par une clarification des compétences et de la gouvernance de ces établissements, notamment par la suppression de la représentation des acteurs socioprofessionnels au sein du conseil d’administration de tous les EPF.

En ce qui concerne les établissements publics d’aménagement, leur statut et leurs compétences actuels résultent d’une sédimentation de textes, dont une bonne partie date de la période des villes nouvelles et varie selon le décret propre à chaque établissement.

La réécriture des compétences vise à permettre à l’ensemble des EPA d’assurer leur mission d’aménagement de manière légitime et juridiquement sécurisée, dans le respect du principe de spécialité. La nouvelle rédaction distingue, d’une part, des missions principales, portant sur toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain et, sous certaines conditions, le développement économique du territoire, et, d’autre part, des missions complémentaires exercées à titre accessoire.

Il s’agit évidemment non pas de se substituer aux compétences dévolues aux collectivités territoriales, mais de permettre aux EPA d’avoir un champ de compétences cohérent, au service de leur action d’aménagement du territoire. Le projet d’ordonnance maintient les dispositions en vigueur concernant la composition du conseil d’administration des EPA, s'agissant notamment de la représentation des collectivités territoriales.

Les présidents de ces établissements publics ont été invités à faire part de leurs remarques sur ces différents textes, et notamment sur ce projet d’ordonnance.

Par ailleurs, dans le cadre d’une très vaste concertation engagée voilà plus de huit mois avec l’ensemble des partenaires de l’aménagement et, plus généralement, de l’urbanisme, les ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 ont été très largement soumises à consultation. Huit députés et sénateurs ont été désignés par leur assemblée respective afin de discuter du contenu de ces ordonnances avec le Gouvernement. Nous avons également engagé une concertation avec l’Association des maires de France, l’AMF, l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, et l’ensemble des représentants des collectivités territoriales. Il va en effet de soi que, en matière d’urbanisme, la consultation des partenaires locaux est impérative. En l’espèce, il ne s’est pas simplement agi d’une consultation, puisque ces ordonnances ont véritablement été corédigées.