Séance en hémicycle du 5 juillet 2011 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Pierre Martin, auteur de la question n° 1356, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les débats et le vote au Sénat à la quasi-unanimité le 5 mai dernier de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, texte que j’avais présenté, ont permis d’avancer quant à la réglementation d’un certain nombre de problèmes pratiques rencontrés au quotidien par les pratiquants de ce loisir.

Malgré cela, des difficultés liées à cette activité demeurent, au nombre desquelles – et ce n’est pas la moindre – figure la question des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d’eau.

En effet, alors qu’une solution semblait avoir été trouvée à la suite de l’accord issu des tables rondes sur la chasse, les associations de protection de la nature, sitôt la porte des négociations fermée, ont multiplié les actions contentieuses contre les arrêtés ministériels. Ces actions ont abouti, par exemple, à imposer un moratoire pour l’ouverture de la chasse au courlis cendré, pourtant jugé en bon état de conservation, ainsi que pour celle de la barge à queue noire et de l’eider à duvet.

Comment alors ne pas partager le sentiment des chasseurs, qui estiment être l’enjeu d’une grande duperie ? Comment faire admettre aux associations écologistes la récente décision du Conseil d’État confirmant la fermeture de la chasse aux oies au 10 février ? Notons que les chasseurs sont d’ailleurs les premiers à dénoncer le gazage dont ces oiseaux sont l’objet aux Pays-Bas.

Monsieur le secrétaire d’État, d’une manière plus générale, l’interprétation de la directive Oiseaux par le Conseil d’État est de plus en plus restrictive et le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse, le GEOC, ne semble pas pressé de rendre son avis sur certains dossiers liés aux migrateurs.

C’est pourquoi je vous demande de me préciser l’état d’avancement des travaux confiés aux experts du GEOC sur ces sujets.

En outre, par souci du respect des engagements pris par les acteurs signataires des accords issus des tables rondes, Mme la ministre de l’écologie a confié à deux inspecteurs généraux une mission d’évaluation en vue de dresser un bilan de l’application de ces derniers. Pouvez-vous aujourd’hui nous informer sur l’avancement de leurs travaux ? Les chasseurs attendent les conclusions de ces études, espérant qu’elles pourront enfin tendre vers une solution proche des périodes traditionnelles de chasse.

M. le président. Ayant été pendant quatorze ans président du groupe chasse et pêche du Sénat, je serai particulièrement attentif à la réponse du Gouvernement !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’actualité contentieuse du début de cette année a contribué à une crispation entre les associations de protection de la nature et le monde de la chasse, alors que le travail, qui s’est déroulé de 2008 à 2010 au sein de la table ronde sur la chasse, a permis de réaliser des avancées réelles et substantielles. Je citerai, en particulier, la signature de deux accords importants pour le monde de la chasse le 26 juillet 2008 et le 14 janvier 2010.

Ces actions contentieuses sont déconnectées du moratoire inscrit dans l’accord du 26 juillet 2008 pour les chasses du courlis cendré, de la barge à queue noire et de l’eider à duvet.

Bien évidemment, Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de réaliser un bilan à mi-parcours de l’application de ce moratoire, afin que soient fournis des éléments d’information sur l’état biologique de ces espèces, ce qui devrait vous satisfaire, monsieur le sénateur. Ce bilan sera transmis pour avis au groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse.

Même si des difficultés conjoncturelles relatives aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse peuvent conduire à un certain ressentiment, j’en conviens, la conservation de la biodiversité et la chasse ne peuvent se penser raisonnablement sans dialogue pérenne entre les deux parties intéressées.

L’une des avancées importantes de la table ronde précitée a été la mise en place d’un outil de gouvernance spécifique chargé de l’analyse des données scientifiques sur lesquelles s’appuient les décisions prises en matière de chasse. Monsieur le sénateur, vous avez d’ailleurs évoqué cette mission, qui a rendu un avis sur tous les dossiers visés dans le programme qui lui a été notifié le 23 mars 2010, notamment la stratégie nationale pour la préservation du grand tétras, l’examen des études fournies par les fédérations départementales de chasseurs relatives aux dates de chasse du gibier d’eau, la question des dates de chasse des turdidés corses, les dates de fermeture de la chasse des pigeons dans les régions du nord de la France.

L’appui de ce groupe d’experts étant reconnu comme incontestable, un nouveau programme pour 2011-2012 vient de lui être notifié. Il portera, notamment, sur les nouvelles données relatives à la chronologie de reproduction des oiseaux sauvages, données transmises par un certain nombre de fédérations départementales de chasseurs à l’appui de demandes d’ouverture anticipée des dates de chasse de certains gibiers d’eau.

J’entends votre appel à plus de transparence dans le processus de décision, monsieur le sénateur. Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé que soit ouverte une page Internet dédiée au GEOC pour porter à la connaissance de toutes les parties prenantes sa composition, ses modalités de fonctionnement, son programme de travail, les études scientifiques justifiant les saisines, ainsi, bien évidemment, que ses avis.

Croyez bien, monsieur le président, monsieur le sénateur, que le Gouvernement entend soutenir durablement l’action des chasseurs en faveur de la biodiversité, et faciliter le développement de relations fructueuses avec les autres acteurs du monde rural et de la protection de la nature.

La parole est à M. Pierre Martin.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter.

Bien évidemment, les chasseurs, dont je suis, admettent les données scientifiques fournies par des experts. Mais ils souhaitent par ailleurs avoir connaissance des bilans établis et, surtout, que le dialogue entre les différentes parties concernées soit très riche.

Une nouvelle interrogation se fait jour, à l’heure actuelle, en raison des conditions climatiques exceptionnelles. Il résulte de la sécheresse une évolution plus rapide de la flore qu’en temps normal – j’en veux pour preuve le début des moissons depuis une huitaine de jours dans le nord de la France, soit une avance de plus de quinze jours –, situation qui a des répercussions sur la faune. Il doit donc être tenu compte de ces conditions climatiques, s’agissant de la chasse.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 1345, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, « à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier […] les dispositions relatives aux établissements publics fonciers [les EPF] et d’aménagement [les EPA] et [de] mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ».

Ces projets d’ordonnances relatives aux établissements publics fonciers et d’aménagement sont donc aujourd’hui attendus.

Cette habilitation a été votée par le Parlement dans l’esprit d’une simple clarification du rôle et du mode de fonctionnement des établissements publics d’État.

Or, à ma connaissance, les projets d’ordonnances, qui vont bien au-delà des intentions initialement annoncées, n’ont, pour l’instant, fait l’objet d’aucune consultation avec les associations d’élus.

Pourtant, l’évolution envisagée du statut des EPA pose le problème de la rationalisation des outils d’aménagement urbain ; elle est d’une importance capitale pour la réussite de la réforme territoriale, qui doit aller dans le sens d’un renforcement de la décentralisation.

À cet égard, le rôle de l’État et celui des collectivités locales et de leurs groupements proposés dans ces textes doivent être clarifiés.

De nouveaux outils –sociétés publiques locales d’aménagement, ou SPLA, sociétés publiques locales, ou SPL – ont récemment été créés sur l’initiative du Parlement pour sécuriser, simplifier et dynamiser l’intervention des collectivités locales, en parfaite conformité avec les exigences du droit communautaire en matière de in house.

Il convient, en revanche, de s’interroger sur la compatibilité des ordonnances relatives aux EPA, aux EPF et à l’AFTRP, ou Agence foncière et technique de la région parisienne, avec le droit communautaire, notamment au regard de cette définition d’une relation « in house » entre un opérateur et une collectivité publique.

Il convient, enfin, de s’interroger sur les risques de distorsion de concurrence entre, d’une part, les établissements publics qui affirment leur caractère industriel et commercial mais revendiquent le pouvoir de mener certaines missions d’administration ou de déterminer des stratégies générales de développement des territoires, et, d’autre part, les SEM, les sociétés d’économie mixte, SPL ou SPLA, qui revendiquent le seul statut de prestataire ou d’opérateur au service des collectivités locales dans le strict respect de leur orientation et de leur choix.

Pour certains analystes, ces ordonnances marquent le retour de « l’État aménageur » à l’instar de la loi sur le Grand Paris. De toute évidence, leur adoption doit se faire dans la transparence et mérite donc un effort d’analyse et un large débat.

Pouvez-vous me préciser, monsieur le secrétaire d'État, un calendrier prévisionnel d’élaboration et de promulgation de ces ordonnances, ainsi que l’esprit général de leur contenu ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’article 25 de la loi dite « Grenelle 2 » a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme : sur cinq ordonnances, quatre, dont une concerne les établissements publics fonciers et d’aménagement, modifient le droit, et une ordonnance vise à la recodification à droit constant.

Tout d’abord, les EPF d’État se caractérisent actuellement par un mode de gouvernance très disparate en fonction des territoires : conseil d’administration important, absence de représentants de l’État et des établissements publics de coopération intercommunale. En outre, les modalités de l’exercice de la tutelle de l’État méritent d’être précisées et modernisées.

Par ailleurs, l’intervention foncière, à la différence de l’aménagement, n’est à ce jour pas soumise au droit européen de la concurrence. Le projet d’ordonnance a pour objet de consolider le positionnement des EPF au regard de ce droit, établissements qui doivent être des prestataires « in house » dépendant uniquement de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements afin de répondre à l’intérêt général.

Ces objectifs se traduisent dans le projet d’ordonnance par une clarification des compétences et de la gouvernance de ces établissements, notamment par la suppression de la représentation des acteurs socioprofessionnels au sein du conseil d’administration de tous les EPF.

En ce qui concerne les établissements publics d’aménagement, leur statut et leurs compétences actuels résultent d’une sédimentation de textes, dont une bonne partie date de la période des villes nouvelles et varie selon le décret propre à chaque établissement.

La réécriture des compétences vise à permettre à l’ensemble des EPA d’assurer leur mission d’aménagement de manière légitime et juridiquement sécurisée, dans le respect du principe de spécialité. La nouvelle rédaction distingue, d’une part, des missions principales, portant sur toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain et, sous certaines conditions, le développement économique du territoire, et, d’autre part, des missions complémentaires exercées à titre accessoire.

Il s’agit évidemment non pas de se substituer aux compétences dévolues aux collectivités territoriales, mais de permettre aux EPA d’avoir un champ de compétences cohérent, au service de leur action d’aménagement du territoire. Le projet d’ordonnance maintient les dispositions en vigueur concernant la composition du conseil d’administration des EPA, s'agissant notamment de la représentation des collectivités territoriales.

Les présidents de ces établissements publics ont été invités à faire part de leurs remarques sur ces différents textes, et notamment sur ce projet d’ordonnance.

Par ailleurs, dans le cadre d’une très vaste concertation engagée voilà plus de huit mois avec l’ensemble des partenaires de l’aménagement et, plus généralement, de l’urbanisme, les ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 ont été très largement soumises à consultation. Huit députés et sénateurs ont été désignés par leur assemblée respective afin de discuter du contenu de ces ordonnances avec le Gouvernement. Nous avons également engagé une concertation avec l’Association des maires de France, l’AMF, l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, et l’ensemble des représentants des collectivités territoriales. Il va en effet de soi que, en matière d’urbanisme, la consultation des partenaires locaux est impérative. En l’espèce, il ne s’est pas simplement agi d’une consultation, puisque ces ordonnances ont véritablement été corédigées.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de votre réponse. Je souhaiterais cependant insister sur le problème du in house, en particulier pour les EPA. Deux points au moins me paraissent importants.

Tout d’abord, d’après ce que nous savons des ordonnances, il pourrait être possible de créer des filiales. Or je rappelle que, à travers ces filiales, les clients peuvent sortir du tour de table des partenaires qui composent effectivement l’organisme. Cela n’est pas compatible avec le in house.

Par ailleurs, les organismes doivent conduire leurs activités sur le territoire délimité par les membres de chaque organisme. Or il est clair que les EPA pourraient – je dis bien « pourraient » – intervenir en dehors de ce périmètre, ce qui serait également incompatible avec la définition du in house.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1366, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d'État, l’année 2011 sera l’année décisive pour le projet de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, dix ans après le traité franco-italien de 2001.

Ce traité a été l’acte constitutif de cette grande infrastructure ferroviaire reliant la péninsule ibérique à l’Europe centrale, infrastructure dont les conséquences pour le développement du fret touchent au cœur des défis du Grenelle de l’environnement.

L’avenant au traité de 2001 constitue la réaffirmation de l’engagement politique.

La mise en œuvre et l’actualisation de la convention financière de 2004 constituent une étape décisive dans la discussion engagée entre l’Union européenne, la France et l’Italie, conformément à l’engagement qu’avait pris le Président de la République, à la demande des élus de la région Rhône-Alpes, de sortir du blocage de la règle de répartition qui avait été arrêtée en 2004.

Monsieur le ministre, vous connaissez le souhait de la Commission européenne de voir la France et l’Italie s’engager clairement lors de la conférence intergouvernementale qui se tiendra demain, mercredi 6 juillet. Vous me permettrez donc d’insister sur cette échéance, l’attention qu’y accorde la Commission européenne justifiant une vigilance totale de nos deux gouvernements.

Le troisième volet, tout aussi important, est l’enquête publique qui sera conduite au cours du second semestre de l’année 2011 pour déterminer l’itinéraire et les ouvrages d’accès au tunnel de base, après qu’aura été engagée l’enquête publique relative au contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, dit CFAL.

Le débat public sera décisif pour que soient faits les meilleurs choix au regard des enjeux du transport de passagers et du fret, dans le respect de l’exigence de développement durable, particulièrement importante en l’espèce étant donné le caractère « sensible » des territoires traversés par la ligne ferroviaire.

Afin que l’enquête publique soit conduite dans la transparence nécessaire, à la hauteur de l’enjeu et de l’exigence que représente cette grande infrastructure européenne, il conviendrait que le Gouvernement s’engage à ce que cette enquête publique contienne des informations complètes au sujet des coûts, services et enjeux environnementaux des différents itinéraires, qu’il s’agisse du tracé Dullin-L’Épine-Chambéry, tant pour le fret que pour le transport de passagers, du tunnel sous la Chartreuse, avec les mêmes conditions de services, voire des solutions alternatives ou complémentaires avec le transport de voyageurs par Chambéry et le fret sous le massif de la Chartreuse.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Vial, je tiens tout d'abord à vous confirmer l’engagement du Gouvernement, plus particulièrement de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Thierry Mariani, en faveur de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Il s’agit d’un projet stratégique, qui s’inscrit résolument dans les objectifs du Grenelle de l’environnement. En effet, il contribuera à faire basculer de la route vers le chemin de fer une partie du transport de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes. La part du mode ferroviaire dans le transport de marchandises pourrait ainsi atteindre 50 % dans cette zone. Le projet permettra également d’améliorer les liaisons entre les grandes agglomérations alpines de France et d’Italie, et de sécuriser les déplacements entre ces deux pays.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le traité de Turin de 2001 et le mémorandum d’entente de 2004 constituent des étapes déterminantes qui ont permis à la France et à l’Italie de préciser les conditions de réalisation de ce grand projet. La France est aujourd'hui pleinement mobilisée afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord binational, qui permettra notamment d’arrêter les principes de répartition du financement des ouvrages entre les deux États, sur la base des engagements pris en 2001 et en 2004, et décidera de la création du futur promoteur public qui réalisera les travaux définitifs.

La France est ouverte à une solution équilibrée pour les deux pays, conformément aux engagements pris. La solution devra également relever d’une approche globale, dans la mesure où le projet de nouvelle liaison ferroviaire ne peut se concevoir que dans son intégralité, de Lyon à Turin.

S'agissant des accès français, entre l’est lyonnais et Saint-Jean-de-Maurienne, la phase de préparation de l’enquête publique a été engagée, avec le lancement, à la fin du mois de mai 2011, de la consultation inter-administrative qui doit permettre d’associer l’ensemble des services de l’État à la finalisation du dossier d’enquête. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement tient à vous assurer que le dossier qui sera soumis à enquête publique comportera toutes les études et données nécessaires à la bonne information et à l’expression du public.

Compte tenu de l’ampleur des investissements à mobiliser – près de 10 milliards d'euros –, la nouvelle liaison devra être réalisée progressivement. Cette progressivité permettra notamment l’accueil de nouvelles circulations de trains de voyageurs et de fret, à l’horizon de la mise en service du tunnel de base franco-italien.

L’inclusion, dans le périmètre de l’enquête publique, de l’ensemble des tunnels constitutifs de l’itinéraire, sous le massif de Dullin et de l’Épine, sous le massif de la Chartreuse et sous le massif de Belledonne, illustre la volonté du Gouvernement d’assurer, à terme, la réalisation de l’ensemble des ouvrages constitutifs de la nouvelle liaison.

Telle est la réponse que le Gouvernement souhaitait apporter à votre question.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir exprimé la position du Gouvernement.

Vous me permettrez cependant d’insister à nouveau sur l’importance de la conférence intergouvernementale qui se tiendra demain. C’est en effet une date couperet. Elle avait d’abord été fixée à la fin de l’année 2010, puis reportée à la fin du mois de juin 2011 par la Commission européenne. J’ose espérer que l’avancée attendue interviendra demain, afin que le projet puisse être mis en œuvre conformément aux indications que vous venez de fournir.

Sur le point particulier que représente l’enquête publique prévue pour cet automne, vous avez précisé que toutes les informations nécessaires seront communiquées. J’ai bien noté qu’elles concerneront aussi bien l’ouvrage de Dullin-L’Épine que ceux de la Chartreuse et de Belledonne. Nous serons attentifs à ce que le Gouvernement lance l’enquête publique dans les délais que vous venez de rappeler.

La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 1335, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’interroge sur l’utilisation de neige artificielle lors de la prestigieuse compétition de ski nordique, la Transjurassienne, qui s’est déroulée les 12 et 13 février 2011.

Cette compétition, créée en 1979, est devenue le plus grand événement de masse du ski français et, avec la Vasaloppet suédoise, l’une des plus grandes compétitions européennes de ski nordique. En effet, plusieurs milliers de concurrents se mesurent chaque année sur les soixante-seize kilomètres d’un parcours traversant les départements du Jura et du Doubs, et allant même jusqu’en Suisse.

Chaque année, cette course attire des milliers de visiteurs et des dizaines de milliers de téléspectateurs. Cela constitue, pour la région Franche-Comté, une chance incroyable de valoriser son patrimoine touristique, sportif et, jusqu’à présent, environnemental. De fait, en 1979, en 1990, en 1993, en 2001 et en 2007, ce sont des considérations environnementales qui ont conduit les organisateurs à annuler sagement la compétition, faute de neige.

Tel n’a pas été le cas en 2011 : la Transjurassienne s’est déroulée dans de très faibles conditions d’enneigement. Mais il a été décidé de remédier à ce manque de neige par la création de toutes pièces, sur les soixante-seize kilomètres du tracé, d’un cordon de neige permettant le déroulement de la compétition. La neige nécessaire a été obtenue par deux moyens : la production artificielle de neige de culture et l’acheminement par camion de quantités considérables de neige provenant d’un autre massif.

Cette décision me paraît plus que contestable. Elle pourrait en effet avoir des conséquences désastreuses dans le Jura, pour au moins trois raisons.

Tout d'abord, le Jura a fondé son développement sur l’idéal d’un développement durable respectant l’environnement, un développement durable qui se combine avec la diminution de la consommation d’énergie, d’eau et d’autres ressources naturelles ; vous aurez reconnu la définition qu’en avait donné le Président de la République lors du lancement du Grenelle de l’environnement.

Ensuite, on peut craindre que ce recours à la neige artificielle ne contribue à ternir l’image « écologique » du ski nordique. Face au ski alpin, dont les tracés ne respectent pas toujours strictement le paysage et qui cause bruit et pollution à cause des remontées mécaniques et des engins de damage, le ski nordique apparaissait comme le garant d’une approche authentique et respectueuse de la nature. Qu’en reste-t-il quand les courses se déroulent sur un étroit cordon de neige artificielle, fabriquée au détriment des ressources en eau ou acheminée par camion sur des centaines de kilomètres ?

Enfin, en cette année de sécheresse, j’estime que la banalisation du recours à la neige artificielle constitue un mauvais signal, alors qu’il existe, de la part de l’ensemble des acteurs, une volonté politique d’utiliser de manière optimale nos ressources en eau. Quelle image entendons-nous donner au-delà de nos frontières ? Celle d’une région où les considérations économiques à court terme priment sur toute autre considération ? J’espère que tel n’est pas le cas.

Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, connaître votre avis sur cette entorse majeure aux engagements du Grenelle de l’environnement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, la compétition Transjurassienne de ski nordique des 12 et 13 février 2011 a nécessité la production de neige artificielle, à partir d’installations autorisées par l’État.

Cette neige a été produite en quantité limitée et transportée sur de courtes distances, pour enneiger des tronçons déficitaires. Il ne s’agit pas d’une entorse aux engagements du Grenelle de l’environnement, qui, je vous le rappelle, ne traitent pas de la question de la neige artificielle. Il ne s’agit pas non plus d’une innovation, puisque de nombreux sites nordiques disposent d’installations d’enneigement artificiel pour garantir un enneigement minimal.

Cependant, la réduction de l’aléa de la variabilité de l’enneigement par la production de neige de culture doit se faire d’une manière plus respectueuse de l’environnement, en intégrant les conséquences attendues du changement climatique. Le recours à l’enneigement artificiel pour les loisirs et le déroulement d’événements sportifs doit se faire dans le respect du milieu naturel, sans polluer ce dernier par l’emploi de produits chimiques ; il doit également être compatible avec la préservation des ressources en eau, qui risquent de diminuer à l’avenir, et ne pas conduire à la multiplication d’aménagements conçus au détriment de zones humides ou qui détournent les circulations hydrologiques naturelles et perturbent les régimes hydrologiques.

Concernant plus particulièrement la Transjurassienne, il est d’ores et déjà prévu d’améliorer les conditions d’organisation de cette compétition en 2012. Pour ce faire, un groupe de travail associant les organisateurs a été mis en place, afin de veiller à l’intégration de toutes les réglementations environnementales et à la prise en compte des aléas climatiques.

L’objectif est d’accompagner la préparation et le déroulement de cette épreuve dans le respect de l’environnement et de la ressource en eau, qui est loin d’être inépuisable, notamment dans cette région.

Le groupe de travail constitué dans le Jura a bien vocation à répondre à l’ensemble des enjeux environnementaux.

Il a été demandé aux services du ministère de contribuer activement à ce groupe de travail et de faire part à Mme Kosciusko-Morizet de l’état d’avancement de ses travaux.

Je tiens à vous signaler que, dans le même esprit, Nathalie Kosciusko-Morizet et Chantal Jouanno vont très prochainement publier un guide pratique pour accompagner les organisateurs de manifestations sportives de pleine nature dans l’établissement de leur évaluation des incidences Natura 2000.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

La réponse que vient de donner M. le secrétaire d'État tranche agréablement avec le ton utilisé par les organisateurs de la Transjurassienne dans le Jura, qui semblaient nier l’existence des problèmes.

La mise en place du groupe de travail constitue au contraire l’aveu de l’importance de ces problèmes, qui devront être surmontés si la crédibilité de la manifestation est bien une préoccupation partagée par l’ensemble des acteurs.

Monsieur le président, vous avez exprimé l’intérêt personnel que vous portiez à ces sujets avant que M. le secrétaire d'État ne réponde à la question de M. Martin relative à la chasse ; je vous indique donc que le tracé initial de la course aurait affecté la zone de protection ultime du grand tétras du parc naturel régional du Jura. Seule la mobilisation des associations a permis de modifier ce tracé.

L’enneigement artificiel – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État – a été conçu au départ comme une mesure d’adaptation ponctuelle à l’insuffisance d’enneigement. Pourtant, la surface des pistes concernées et le nombre de stations ayant recours à la neige de culture ne cessent d’augmenter. Très fragiles sur le plan économique, les stations de moyenne montagne ne pourraient en effet fonder leur développement sans la généralisation à grands frais de cette technique.

Il faudra bien imaginer un autre modèle de développement plus durable pour ces stations de moyenne montagne, et, à ce propos, je renvoie chacun au rapport intitulé Neige de culture : état des lieux et impacts environnementaux, élaboré en 2008 et publié en 2009 par le ministère de l’écologie.

Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'État, de consacrer maintenant quelques instants à une sorte de bilan des séances de questions orales du mardi matin.

Le ministre que j’ai été ne garde pas un très bon souvenir de ces séances. Il est en effet très difficile de lire devant un auditoire clairsemé la réponse préparée par les services d’autres ministères sur des sujets variés, a fortiori lorsque l’on n’est pas convaincu par celle-ci, ce qui peut arriver.

Je reste aujourd'hui perplexe quant à l’utilité de ces séances qui mobilisent énormément de moyens et beaucoup de parlementaires pour quelques minutes, le tout pour entendre des réponses qui ne sont parfois pas satisfaisantes.

Si nous, parlementaires, continuons néanmoins à poser des questions orales, c’est d’abord parce que les courriers que nous envoyons régulièrement au Gouvernement ne reçoivent en général pas d’autres réponses qu’un accusé de réception et l’« assurance » que, dans quelques semaines ou quelques mois, nous pourrons en savoir davantage.

Si nous voulons réformer le fonctionnement du Parlement et améliorer l’allocation de ses moyens, sans doute faudrait-il demander au président et aux vice-présidents de notre institution de plaider auprès du Gouvernement pour que nos courriers reçoivent une réponse dans des délais raisonnables. Ainsi, je n’aurais pas posé cette question orale s’il avait été répondu à mon courrier du mois de mars à Mme le ministre de l'écologie.

Je vous donne acte de votre déclaration, madame Voynet.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1332, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai souhaité attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la très forte hausse qui frappe depuis plusieurs mois les coûts énergétiques et qui pèse à la fois sur la compétitivité de nos entreprises, sur le fonctionnement de nos collectivités et, bien sûr, sur le pouvoir d’achat des usagers.

L’augmentation du prix du pétrole et des produits dérivés vient aggraver les difficultés de certaines professions fortement pénalisées par de nombreuses contraintes extérieures ou spécifiques.

De façon générale, ces hausses cassent la relance, découragent les initiatives, affectent les plus fragiles, diminuent le pouvoir d’achat, particulièrement en aval, et cela dans tous les domaines.

Les conséquences sont graves : elles sont économiques et psychologiques, l’avenir devenant de plus en plus imprévisible. Or, pour avancer durablement en matière d’initiatives et d’investissements, il faut avoir des sécurités, des garde-fous, être serein, donc connaître les prix.

Mon département de la Haute-Loire, qui appartient à la France profonde, a une vocation : les activités plasturgiques, qui sont particulièrement sensibles aux évolutions en dents de scie des prix du pétrole, de sorte que les entreprises de ce secteur ne peuvent envisager actuellement ni fonctionnement ni investissement à long terme.

Des actions positives ont été engagées en France en 2004 et renouvelées en 2007. Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, les acteurs économiques et les usagers souhaitent vivement que le prix du pétrole soit plafonné et régulé par une compression, voire par une limitation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont le taux relève en partie des décisions gouvernementales mais aussi, pour être honnête, des décisions régionales.

Nous avons constaté que, lorsque le prix du baril redescendait, le prix à la pompe restait le même. Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, la production de pétrole, qui a atteint son plus haut niveau en 2006, va baisser, et les prix vont donc augmenter. Pour le gouvernement en place comme pour les conseils régionaux, il ne sera alors pas possible de réguler la TIPP, car la marge de manœuvre dont ils disposeront sera restreinte.

Quelles mesures l’État envisage de prendre dans les mois à venir pour que le consommateur soit fixé sur le prix du pétrole ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Ayant quelques attaches familiales dans le beau département de la Haute-Loire, je suis spécialement sensible à vos propos, monsieur le sénateur.

La question du prix des produits pétroliers mobilise tout le Gouvernement, et plus particulièrement François Baroin, Éric Besson et moi-même.

Les produits pétroliers représentent 8 % des dépenses des ménages, et les Français ont été, comme vous l’avez souligné avec raison, pénalisés par la forte hausse des cours subie depuis la fin de l’année 2010, notamment aux mois d’avril et de mail, avec un baril à 120 dollars.

Le Gouvernement mène tout d’abord, car c’est essentiel, une action résolue sur le plan international.

Dans le cadre de notre présidence française du G20, nous œuvrons pour un meilleur fonctionnement des marchés.

De plus, sur l’initiative de plusieurs pays, au premier rang desquels les États-Unis et la France, les États membres de l’Agence internationale de l’énergie ont décidé le 23 juin 2001 de mettre sur le marché, de manière coordonnée, 60 millions de barils de pétrole.

Cette décision historique avait un objectif conjoncturel, qui a été atteint : elle a permis, entre le vendredi 24 juin et le mercredi 29 juin, une baisse de 1 à 4 centimes sur tous les carburants.

Elle avait aussi un objectif structurel : les pays consommateurs sont en effet capables de s’entendre pour peser sur les marchés. C’est un risque nouveau et permanent pour les spéculateurs. La spéculation sur les matières premières, et notamment sur l’énergie, est une des difficultés auxquelles nous devons faire face ; la seule façon d’y répondre est internationale.

Sur le plan national, le Gouvernement s’attache à atténuer les hausses par une politique ciblée à destination des Français qui en ont le plus besoin, seule politique pouvant être à la fois efficace et respectueuse des finances publiques. C’est la raison pour laquelle nous venons de revaloriser de 4, 6 % le barème kilométrique pour les salariés et les travailleurs indépendants.

Au-delà, la seule réponse de long terme qui vaille est la poursuite de la réduction de notre dépendance aux importations d’hydrocarbures. Vous le savez, monsieur le sénateur, c’est la politique du Gouvernement.

Tout d’abord, la politique d’efficacité énergétique se traduit par la création d’un fonds d’aide à la rénovation thermique des logements anciens, doté de 1, 35 milliard d’euros, un financement de 1 milliard d’euros pour le véhicule du futur dans le cadre des investissements d’avenir, par une prime à la casse des chaudières usagées.

Ensuite, nous développons les énergies renouvelables, biocarburants et chaleur renouvelable, pour limiter la part du pétrole au sein des carburants et de la production de chaleur.

Enfin, nous continuons de nous appuyer sur un parc électrique ne consommant quasiment aucun produit pétrolier.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est mobilisé sur tous les fronts pour relever cet enjeu pour nos sociétés.

La parole est à M. Jean Boyer.

La vie est une formation permanente et toujours inachevée ! Vous venez de rappeler, monsieur le secrétaire d'État, qu’une réflexion était menée. Nous n’en doutions pas, mais le consommateur de « la France d’en bas » l’ignore parfois, et votre réponse apporte à tous des éclaircissements.

J’étais par le passé agriculteur et, en agriculture, il y a des quotas. Pourquoi ne fait-on pas la même chose pour le pétrole ?

Je dirai avec simplicité que la France et l’Europe s’investissent, mais que le contexte mondial ne nous permet pas toujours de faire ce que nous voulons…

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1304, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la secrétaire d'État, j’attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème de l'intégration de la rente d'accident du travail au niveau des ressources prises en compte pour déterminer les droits éligibles au RSA, le revenu de solidarité active.

Cette situation est vécue comme une injustice par les personnes concernées. En effet, il apparaît que la rente d'accident du travail, du fait de sa nature, n'est pas considérée comme un revenu au regard de l'administration fiscale. À l'inverse, cette rente est prise en compte dans la détermination des ressources relatives à l'ouverture de droits au RSA.

Par ailleurs, à la différence de la rente, la perception d'une indemnité en capital par une personne victime d'un accident du travail n'entre pas dans le calcul des droits à RSA alors que l'origine de la ressource est la même dans les deux cas.

Des mesures pourraient-elles être prises afin de remédier à ce qui peut être perçu, par certains bénéficiaires, comme une inégalité de traitement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, à qui je souhaite la bienvenue dans cette enceinte dans laquelle elle prend la parole pour la première fois.

Tous mes vœux vous accompagnent, madame la secrétaire d'État !

Monsieur le président, je vous remercie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de répondre aujourd'hui à une question émanant de la Haute Assemblée et portant sur le dossier de la famille, dont je suis chargée, aux côtés de Mme Bachelot-Narquin.

Monsieur le sénateur Marc Laménie, l’allocation de revenu de solidarité active est une allocation différentielle, versée à titre subsidiaire.

Toutes les ressources, sauf exceptions limitativement prévues, sont prises en compte pour le calcul de l’allocation à laquelle le foyer peut prétendre. Comme le précise l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, et ainsi que vous l’avez dit, monsieur le sénateur, « l’ensemble des ressources du foyer […] est pris en compte pour le calcul du RSA ».

Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. C’est le cas de « l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail », conformément au 12° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

En effet, si la rente et l’indemnité en capital versées à une victime d’accident du travail au titre des fameux articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale sont, bien sûr, toutes deux destinées à indemniser la subsistance d’une infirmité consécutive à un accident du travail et diminuant, de ce fait, de manière permanente la capacité de travail de la victime, les différences de modalité d’attribution et aussi de versement existant entre ces deux types de ressources justifient une prise en compte différente dans le calcul d’autres droits sociaux comme le RSA ou la couverture maladie universelle complémentaire.

En effet, la rente, qui indemnise une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, a pour finalité, comme les indemnités journalières pendant la période d’incapacité temporaire totale, d’assurer un niveau de ressources permettant de subvenir aux besoins vitaux que procurent habituellement les revenus tirés de l’exercice de l’activité professionnelle. Elle peut logiquement être considérée comme un revenu de remplacement. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au RSA ne prévoient donc pas son exclusion des ressources servant au calcul du droit à la prestation. Elle doit, par conséquent, être retenue pour son montant indiqué sur la déclaration trimestrielle de revenus.

A contrario, l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail, qui indemnise une incapacité permanente inférieure à 9 % pour un montant pouvant atteindre 3 965 euros, constitue une ressource exceptionnelle et ponctuelle et n’est pas prise en compte dans les ressources servant au calcul du droit à la prestation.

Il s’agit, en effet, d’éviter que ce versement ne fasse perdre le bénéfice du RSA sur le trimestre de perception de l’indemnité.

Dans la même logique, l’indemnité en capital est exclue de la base de ressources servant à la vérification de l’éligibilité à la CMU complémentaire, conformément à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, alors que les indemnités journalières et les rentes versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont inclues dans cette base.

Tels sont les éléments que je pouvais vous apporter en réponse à votre question, monsieur le sénateur. Je vous remercie encore de m’avoir accueillie dans cette noble assemblée.

La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la secrétaire d’État, je m’associe aux propos de M. le président pour vous souhaiter la bienvenue au Sénat et le plein succès dans vos fonctions. C’est aussi pour moi un honneur de vous avoir posé cette première question orale à laquelle vous avez répondu de manière fort détaillée.

Vous avez rappelé un certain nombre de dispositions contenues notamment dans le code de la sécurité sociale. Je reconnais que le sujet n’est pas simple, mais l’objet de ces questions orales sans débat est aussi de permettre d’améliorer les dispositifs.

Je vous remercie sincèrement de votre réponse qui prend en compte nos attentes.

La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 1333, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur un problème qui, hélas ! tend à augmenter au sein d’une profession jusque-là préservée : je veux parler de l’évolution inquiétante du nombre de suicides chez les agriculteurs.

Selon l’Institut de veille sanitaire, l’INVS, le taux de suicide des agriculteurs est en effet trois fois plus élevé que celui des cadres, bien qu’il en soit moins fait état dans la presse et les médias, ce qui peut poser question. Certes, le suicide reste un mystère, et il l’est encore plus en milieu rural où les liens sociaux, le cadre de vie pourraient, dans l’esprit des gens, préserver de ces détresses.

En collaboration avec la Mutualité sociale agricole, la MSA, M. le ministre de l’agriculture a annoncé le 31 mars dernier, à Rennes, un plan de prévention du suicide dans le monde rural, et je m’en félicite. Est-ce pour autant suffisant pour endiguer ce fléau ? Je n’en suis pas persuadé. Trois mois après ces annonces, a-t-on des éléments d’appréciation sur leur mise en œuvre ?

Si tel était le cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous les indiquer.

Mais s’il est urgent de proposer un suivi psychologique adapté à la profession, il est tout aussi impératif, selon moi, d’agir sur les causes profondes du malaise dans le monde agricole.

En l’espace de deux générations, les campagnes françaises se sont radicalement transformées. On a demandé aux agriculteurs de rompre avec des modes de productions traditionnels, familiaux, ce qui pousse les exploitants agricoles à se positionner dans des processus de production plus intégrés, qui privilégient la seule rentabilité au lien à la terre et au pays.

Les agriculteurs peuvent ainsi tout perdre dans un laps de temps très court, soit par la volatilité des prix, soit par les aléas climatiques et sanitaires, qui, régulièrement, détruisent les productions.

Ils doivent, de ce fait, faire face non seulement à l’absence désespérante de perspectives, mais encore à l’insupportable pression des fournisseurs et des banquiers, avec tout ce que cela implique.

Cette profession est sans cesse montrée du doigt, notamment à l’occasion de chaque crise alimentaire ou environnementale. Ces réflexes médiatiques passent sous silence les efforts considérables réalisés par les agriculteurs pour améliorer les conditions de production en termes aussi bien de protection de la nature que de bien-être animal.

Si l’on ajoute les grandes inquiétudes quant à l’impact des phytosanitaires sur l’intégrité physique et la santé psychique des agriculteurs, on peut s’interroger sur les conséquences de l’ensemble de ces causes.

On voit bien que cette situation dramatique est la résultante d’une multitude de paramètres.

Cette succession de difficultés est perçue comme un échec personnel et pousse certains agriculteurs à commettre l’irréparable.

La loi de modernisation de l’agriculture devait apporter plus de sécurité et davantage de perspectives pour les producteurs, notamment à travers les notions d’assurance et de contrat de filière. Force est de constater que, dans ce domaine, la déception est grande et que la détresse des agriculteurs appelle à des actions urgentes.

Loin de moi l’idée d’imputer au ministre de l’agriculture une quelconque responsabilité face à ces drames humains qui nous concernent tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions. Toutefois, je souhaiterais connaître les premières évaluations du plan d’urgence qui a été mis en place en direction de cette frange d’agriculteurs fragilisés et les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour redonner de l’espoir à l’ensemble de la profession.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu à son ministère par une réunion sur la contractualisation interfilière. Je tiens à vous dire combien je m’associe à ses propos. Vous interrogez, en effet, le ministre de l’agriculture sur une question extrêmement difficile, celle du suicide en agriculture. Les causes de cet acte désespéré sont évidemment le plus souvent multiples : économiques, sociales ou psychologiques. Il importe d’agir sur l’ensemble d’entre elles. Sachez que le Gouvernement s’y efforce, ô combien !

C’est dans ce but que Bruno Le Maire s’attache à apporter à nos agriculteurs des réponses concrètes, à leur ouvrir des perspectives à long terme et à défendre un modèle d’agriculture à la fois protecteur, stable et régulé.

C’est, bien sûr, l’un des objectifs clés de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a jeté les bases d’un nouveau modèle agricole. C’est aussi tout le sens du combat que Bruno Le Maire mène, aux niveaux européen et international, en faveur de la régulation et contre la volatilité excessive des cours des matières premières agricoles. Il s’agit, plus que jamais, de donner à nos agriculteurs les moyens d’envisager l’avenir de leur activité de façon plus sereine.

Au-delà, le Gouvernement s’emploie à traiter les autres facteurs de fragilités à l’origine de cet acte. Bruno Le Maire a ainsi annoncé, le 31 mars dernier, à Rennes, un plan de prévention du suicide dans le monde agricole. Il a confié à la Mutualité sociale agricole le soin de mettre en œuvre ce plan qui s’intégrera dans le Programme national d’actions contre le suicide que présentera prochainement la secrétaire d’État chargée de la santé, Mme Nora Berra.

Ce plan comporte trois axes.

Le premier est une meilleure connaissance de ce phénomène – c’est important. La MSA et l’INVS constitueront un groupe de professionnels chargé d’établir des données fiables et d’identifier au plus près des pistes de travail. Ce groupe remettra sa première étude à la fin de l’année 2011.

Le deuxième axe est la mise en place de dispositifs d’écoute pour les agriculteurs en situation de détresse. L’écoute est essentielle. Les personnels des plates-formes téléphoniques des réseaux d’aide à distance spécialisés seront formés à cette fin et pourront renvoyer les agriculteurs en détresse vers la MSA, qui prendra le relais, un relais humain, pour apporter une réponse sur mesure à leurs problèmes.

Enfin, le troisième axe est la création de cellules de prévention dans chaque caisse de la MSA pour repérer les agriculteurs en difficulté. C’est un élément d’une très grande importance. Ces cellules regrouperont des compétences variées – médecins du travail, assistantes sociales, psychologues, tous très ouverts et attentifs aux autres – et seront chargées de repérer les agriculteurs fragiles et de prendre contact avec eux pour prévenir toute tentative de suicide. Elles assureront un suivi afin de prévenir les récidives.

Monsieur le sénateur, il n’y a malheureusement pas de solution miracle et définitive à ce phénomène. Soyez néanmoins assuré que le Gouvernement met tout en œuvre pour combattre les situations de trop grande détresse.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Je tiens à le dire, à la détresse individuelle des agriculteurs s’ajoute une détresse plus collective du milieu rural, milieu rural qui voit aujourd’hui disparaître ses services publics, notamment La Poste.

Or, vous savez combien était important le passage du facteur, puisque ce dernier était quasiment la seule personne extérieure que l’agriculteur voyait dans la journée ! Aujourd’hui, ce passage se résume à quelques secondes… La situation actuelle pose une vraie difficulté.

La conjonction de cette détresse individuelle, de ce sentiment d’abandon en milieu rural et de cette détresse collective devrait appeler, à l’avenir, au-delà des clivages partisans, à une mobilisation nationale.

La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 1327, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le ministre, la situation est aujourd’hui particulièrement incertaine pour les personnels occupant des emplois de vie scolaire, les EVS, et elle est même franchement inquiétante pour les plus âgés d’entre eux.

Les EVS ont été primitivement créés pour permettre l’insertion de personnes jeunes ou bénéficiaires des minimas sociaux. Leur rôle, particulièrement utile, consiste principalement à aider à l’accueil des élèves handicapés, à assister les élèves, en général, dans les écoles rurales, et à apporter une assistance administrative aux chefs d’établissement ou aux directeurs d’école. Ils peuvent également participer à l’apprentissage des nouvelles technologies, à l’encadrement des élèves et à l’animation d’activités culturelles, artistiques ou sportives. C’est dire l’importance de leur apport au fonctionnement des établissements scolaires. Ils remplissent, à cet égard, un rôle social essentiel, devenu indispensable au fil du temps.

Dans les Côtes-d’Armor, une partie importante des personnes en emploi de vie scolaire a plus de cinquante ans, voire plus de cinquante-cinq ans. Elles ont pu bénéficier d’un cadre d’emploi valorisant, qui leur permet une réinsertion dans le monde du travail.

L’arrêt brutal des contrats les plonge dans une grande précarité personnelle, singulièrement au regard de leur âge et des faibles possibilités de reclassement que celui-ci induit.

Au mois d’octobre 2010, le Gouvernement a choisi de mettre un terme, de manière non concertée, à l’existence de ces EVS. Les personnes concernées vivent cette situation avec inquiétude. En effet, en fin de carrière, elles n’ont bien souvent que peu de perspectives d’emploi, ce qui, avec l’allongement de la durée de cotisation, les plonge dans une précarité inacceptable. Elles sont donc légitimement très préoccupées par leur avenir. Les contrats d’avenir, qui prévoyaient une durée d’emploi de soixante mois, à raison de vingt-six heures hebdomadaires, étaient susceptibles, pour nombre d’entre eux, d’être renouvelés. Or, à l’occasion des arbitrages de la loi de finances de 2011, la majorité en a décidé autrement.

Le recrutement et le renouvellement des personnels occupant des EVS et remplissant d’autres fonctions que l’aide aux personnes handicapées seront désormais effectués par les recteurs d’académie, en concertation avec les inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, dans la limite du contingent notifié. Ces formalités semblent lourdes et ne laissent pas envisager de solutions positives pour ces personnels qui devront partir, dans quelques années seulement, à la retraite.

Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer ces personnes sous contrat aidé ? Envisagez-vous de prendre des mesures pour maintenir leurs emplois ? Ne serait-il pas possible de trouver une réponse socialement acceptable à ces situations particulières, dans l’intérêt tant des personnes concernées que de la communauté éducative dans laquelle elles ont pris toute leur place ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions très importantes : ils apportent un soutien administratif dans le premier degré, contribuent au bon fonctionnement de la vie scolaire et, comme vous l’avez très justement souligné, accompagnent les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Parce que je considère cette dernière mission comme prioritaire, d’importants moyens ont été déployés pour la mettre en œuvre. Ainsi, depuis 2005, nous avons accompli des progrès considérables en matière d’accueil des enfants handicapés. Je le rappelle, le nombre d’enfants handicapés en milieu scolaire a augmenté de 45 % depuis le vote de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une telle situation est due en grande partie à cet accompagnement personnalisé.

Nous ne relâcherons pas notre effort en faveur de la prise en charge du handicap. Les contrats aidés ne disparaîtront pas à la rentrée 2011 et serviront d’abord, pour les trois quarts d’entre eux, à apporter un soutien individualisé aux enfants handicapés. Je peux même vous indiquer que leur nombre sera augmenté de 20 % par rapport à la fin du mois de mai 2011.

J’ai également déclaré, lors de la Conférence nationale du handicap, que je souhaitais un soutien davantage professionnalisé, afin que l’élève soit suivi par la même personne sur une plus longue durée. Conformément à ces annonces, une partie des contrats aidés sera transformée, dès la rentrée 2011, en 2 000 emplois d’assistants d’éducation.

Les recteurs recevront cette semaine la notification des contingents de ces nouveaux contrats, qui permettront d’employer, conformément à une nouvelle terminologie, des « assistants de scolarisation ».

La rentrée 2011 reflétera ainsi la priorité accordée à la prise en charge du handicap. C’était nécessaire. Ainsi, monsieur le sénateur, dans votre département, l’évolution de la demande en accompagnement du handicap est exponentielle, puisqu’elle progresse d’environ 35 % par an depuis cinq ans.

Pour financer cette priorité, l’aide apportée aux directeurs d’école sera redimensionnée et prendra en compte la spécificité de chaque territoire, ce qui me semble logique au regard de la décision prise en faveur des enfants handicapés.

Monsieur Botrel, vous m’avez également interrogé sur les personnes âgées de plus de 50 ans lors de leur entrée dans le dispositif des contrats aidés. Je vous rappelle qu’elles sont prioritaires et bénéficient de règles dérogatoires. Ainsi, un certain nombre d’entre elles ont obtenu près de soixante mois de contrat, ce qui est la limite légale maximale autorisée dans ce cadre.

Dans votre département, la question des personnes de plus de 50 ans recouvre deux situations bien particulières. D’une part, douze personnes détiennent encore, au 31 août 2011, un droit à contrat de deux mois en règle générale. D’autre part, une personne entrée dans le dispositif dans le cadre d’un contrat d’avenir ne peut se voir proposer qu’un renouvellement pour vingt heures au lieu de vingt-six heures.

À la suite d’un travail de concertation engagé par le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, il a été décidé, à titre dérogatoire, de proposer une prolongation de contrat pour l’accompagnement des élèves handicapés. Sur les douze personnes dont je viens de parler, quatre ont refusé cette offre. Il en est de même pour le titulaire d’un contrat d’avenir.

Monsieur le sénateur, vous le voyez, non seulement nous agissons pour l’accompagnement des enfants handicapés, mais surtout, sur le terrain, nous gérons au cas par cas la situation des personnels, de manière que la pérennité de ces contrats puisse être assurée.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse extrêmement détaillée, qui reflète avec précision la situation du département des Côtes-d’Armor.

Sur le premier aspect que vous avez développé, à savoir l’accueil des enfants handicapés, il va de soi que l’on ne peut qu’approuver les décisions qui sont prises pour permettre l’intégration de ces élèves en milieu scolaire ordinaire. Mon propos portait d’ailleurs moins sur cet aspect que sur la situation des personnes âgées de plus de 55 ans, c'est-à-dire parfois proches de l’ancien âge de la retraite, qui se retrouvent sans emploi ni perspective.

S’agissant des éléments chiffrés que vous avez cités, il me faudra les examiner plus attentivement.

Au demeurant, je ne vois pas quel bénéfice la société aurait à mettre ces personnes au chômage, alors que, compte tenu de leur âge, elles n’ont aucune possibilité de retrouver un emploi et qu’elles exercent aujourd'hui des missions utiles au fonctionnement des établissements scolaires.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 1331, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet et les modalités de réalisation d’un nouveau centre pénitentiaire dans la région Limousin. La restructuration du parc immobilier pénitentiaire et la construction de 14 000 places pour la fin de l’année 2017 visent à assurer des conditions dignes de détention et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire sur l’encellulement individuel.

Le 5 mai dernier, M. le garde des sceaux a rendu public un ajustement du plan immobilier de juillet 2010. Ainsi, les maisons d’arrêt de Limoges et de Guéret, d’une capacité respective de 85 et 37 places, seront finalement rénovées. Parallèlement, l’agence en charge du programme immobilier de la justice doit se prononcer prochainement sur l’emplacement, en Limousin, d’un nouveau centre pénitentiaire d’une capacité de plusieurs centaines de places. Une implantation sur l’aire urbaine de Guéret ou le secteur de La Courtine serait à même de compenser les effets du plan de restructuration de la défense, qui touche très durement le département de la Creuse avec la fermeture de l’Établissement du matériel militaire de Guéret et la dissolution du groupement de camp de La Courtine.

Ces mesures affectent un département déjà fragilisé par la révision générale des politiques publiques, notamment la réforme des cartes judiciaire et scolaire, et se traduisent par la suppression de centaines d’emplois et une dévitalisation territoriale d’une ampleur sans équivalent, si on la rapporte au nombre d’habitants.

Les échanges qui ont eu lieu avec les services de l’État et les pré-études techniques qui ont été réalisées confirment la pertinence d’une localisation dans la Creuse. Le cahier des charges pour la construction d’un établissement pénitentiaire impose la proximité immédiate d’infrastructures importantes pour assurer les transfèrements vers les différentes juridictions et les autres établissements, l’implantation des personnels et le maintien des liens familiaux. Le dossier de candidature déposé notamment par la communauté de communes de Guéret-Saint-Vaury répond pleinement à toutes les contraintes ou normes, que ce soit en matière d’infrastructures routières, avec la route Centre-Europe Atlantique, et ferroviaires, avec l’axe Bordeaux-Lyon, ou de capacités hospitalières, foncières et immobilières.

Compte tenu de ces éléments, je demande à M. le garde des sceaux de considérer avec une attention toute particulière les propositions formulées par les communautés de communes de Guéret-Saint-Vaury et de La Courtine. Il convient en effet de confirmer que le respect de l’aménagement et des équilibres du territoire figure au cœur des critères qui guident les choix du ministère de la justice.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Michel Mercier, qui m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Ainsi que vous l’avez rappelé, M. le garde des sceaux a annoncé, le 5 mai dernier, l’engagement du nouveau programme immobilier pénitentiaire, qui traduit la volonté d’augmenter le nombre de places en prison et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les prescriptions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il poursuit donc l’action de rénovation de l’immobilier pénitentiaire, tout en franchissant un pas supplémentaire dans la lutte contre la récidive, grâce à la création de nouveaux établissements mieux sécurisés.

Le ministère de la justice a souhaité que soit menée une analyse approfondie des sites initialement concernés par un projet de fermeture, en associant, dans le cadre d’une large concertation, les organisations représentatives du personnel pénitentiaire et les élus locaux.

Je tiens à le préciser, l’aménagement et les équilibres des territoires ont bien entendu été pris en compte.

M. le garde des sceaux a ainsi décidé la construction de 25 établissements, l’extension de capacité de 7 autres, le maintien et la rénovation de 15 bâtiments supplémentaires par rapport à ce qui avait été annoncé au mois de juillet 2010, ainsi que la fermeture de 36 établissements.

Concernant les maisons d’arrêt de Limoges et Guéret, elles seront maintenues en fonctionnement et feront l’objet de travaux de rénovation et d’adaptation fonctionnelle garantissant leur pérennité. La capacité d’hébergement de ces deux structures permettra ainsi de satisfaire les besoins en places en Limousin, sans qu’il soit besoin de construire un nouvel établissement pénitentiaire dans cette région.

Toutefois, la nécessité de développer des modalités de prise en charge individualisée de la population pénale impose de mettre à la disposition de l’administration pénitentiaire un parc immobilier diversifié et adapté aux profils des publics accueillis. C'est la raison pour laquelle le ministre de la justice a demandé que soit engagée une réflexion portant sur le concept de prison ouverte, qui prendra exemple sur le fonctionnement du centre de détention de Casabianda en Corse. Cette étude permettra d’apprécier la pertinence du développement de ce type de structures et d’identifier, le cas échéant, les territoires où pourront être construits ces établissements.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, d’autant plus essentielle qu’elle contredit en quelque sorte les déclarations publiques de M. le garde des sceaux concernant la construction d’un centre de détention pénitentiaire en Limousin. Je constate que, aujourd'hui, seule est évoquée l’hypothèse de la construction de ce que vous appelez une « prison ouverte », ce qui nous prive de l’espoir de voir s’implanter, soit dans le département de la Creuse, soit dans celui de la Haute-Vienne, un nouvel établissement pénitentiaire, ainsi que cela avait été initialement envisagé.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1348, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les modalités du contrôle exercé par l’État sur les organismes privés agréés pour l’adoption et habilités à servir d’intermédiaire entre adoptants et adoptés, dans le domaine de l’adoption tant nationale qu’internationale.

En particulier, dans mon département, une affaire navrante, dite « affaire Charnolé », nous a révélé récemment le cas d’une dérive éthique grave au sein de l’un de ces organismes, lequel aurait poussé un parent en situation de détresse à abandonner son enfant.

Il n’existe, à ce jour, aucune charte déontologique applicable à ces organismes et permettant de garantir le respect des principes éthiques de l’adoption.

Je souhaite connaître les moyens dont dispose l’administration pour contrôler ces organismes et s’assurer que l’adoption préserve réellement l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’exclusion de tout autre. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin que des affaires similaires ne puissent se reproduire ? Enfin, monsieur le ministre, ne serait-il pas possible, et même souhaitable, de mettre en place une voie de recours pour le cas où un père ne serait informé de sa paternité que plusieurs mois après la naissance de l’enfant, alors qu’une procédure d’adoption est en cours, comme dans le cas de l’affaire Charnolé ?

Je comprends parfaitement la décision prise par notre plus haute juridiction et visant à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant en lui procurant un milieu familial stable. Cependant, il ne faut pas que cette volonté tout à fait louable de placement d’un enfant puisse porter préjudice à l’adolescent ou à l’adulte qu’il sera demain, car, tôt ou tard, celui-ci voudra savoir d’où il vient.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Jean-Claude Carle, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Michel Mercier, qui m’a chargé de vous répondre.

Vous l’interrogez sur les moyens dont disposent aujourd’hui les pouvoirs publics pour contrôler les organismes privés agréés pour l’adoption.

Je vous rappelle que ce contrôle s’exerce en fait à deux niveaux.

En premier lieu, l’organisme doit solliciter, en application de l’article L. 225-11 du code de l’action sociale et des familles, une autorisation du département dans lequel il a son siège social pour assurer les missions d’intermédiaire pour l’adoption et le recueil d’enfants français nés sur le territoire français.

En second lieu, s’il souhaite mener son activité à l’étranger, il devra obtenir du ministre des affaires étrangères une habilitation, pays par pays, conformément à l’article L. 225-12 du même code.

Son activité est donc bien soumise au double contrôle du président du conseil général, pour ce qui relève de son fonctionnement sur le territoire français, et du ministre des affaires étrangères, pour l’action qu’il mène à l’étranger.

S’agissant plus particulièrement de la situation des mineurs nés en France et recueillis par un organisme, la législation impose à ce dernier d’en informer le président du conseil général du département dans lequel est né l’enfant.

Par ailleurs, il doit saisir, dans les meilleurs délais, le juge des tutelles, afin d’organiser une tutelle de droit commun. L’intérêt de l’enfant à être adopté sera ensuite apprécié par le conseil de famille, présidé par le juge des tutelles, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Cette procédure garantit donc le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vous interrogez également le ministre de la justice sur l’opportunité d’instaurer une voie de recours, afin de prendre en compte la situation du père qui n’aurait été informé de sa paternité qu’une fois la procédure d’adoption engagée.

À cet égard, la loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption est claire : le législateur ayant fait le choix, conformément à l’article 348-3 du code civil, de réduire de trois à deux mois le délai pendant lequel les parents peuvent rétracter leur consentement à l’adoption de leur enfant, il avait été décidé, par coordination, de raccourcir dans les mêmes termes le délai, prévu à l’article 351 du code civil, à l’issue duquel un enfant dépourvu de filiation peut être placé en vue d’une adoption, étant observé que ce placement, une fois qu’il est réalisé, fait échec à tout établissement de filiation.

En effet, le placement permet la remise effective de l’enfant aux candidats à l’adoption et son immersion dans une cellule familiale, ce qui constitue une priorité. Je vous rappelle, monsieur le sénateur que ce choix, qui avait été défendu par le rapporteur de la loi de 1996 à l’Assemblée nationale, monsieur Jean -François Mattei, était fondé sur l’intérêt pour l’enfant d’être accueilli le plus rapidement possible dans une famille, plutôt que de demeurer dans des structures collectives d’accueil.

Le ministre de la justice partage une telle position. Il considère en effet qu’il serait contraire à l’intérêt de l’enfant abandonné de permettre de retarder son adoption, dans l’attente de sa reconnaissance incertaine par celui qui se prétendrait être son père.

Vous pouvez convenir avec moi, monsieur le sénateur, de l’insécurité juridique pour l’adoption et de la confusion qui pourrait résulter pour l’enfant lui-même d’un allongement des délais permettant d’ouvrir une voie de recours à la personne qui se prétend son parent.

C’est la raison pour laquelle le ministre de la justice ne souhaite pas s’engager dans la voie que vous lui proposez.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, des précisions que vous avez bien voulu m’apporter.

Ma question n’avait pas pour objet de jeter l’opprobre ou le discrédit sur des associations qui, dans leur grande majorité, font un travail remarquable, dans des contextes souvent très difficiles, tant les situations sont complexes et empreintes de gravité.

Je ne conteste pas non plus les garanties mises en place par les pouvoirs publics, que vous avez fort justement rappelées. Mais le cas évoqué – l’affaire Charnolé – montre que l’éthique et le cadre voulus par le législateur ne sont pas toujours respectés. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un cas isolé : j’ai ici un dossier qui semble montrer qu’il existe d’autres cas similaires, pour lesquels la réglementation n’est pas toujours respectée.

Enfin, si le cadre juridique actuel convient lorsque la mère ou les deux parents ont clairement renoncé à leurs responsabilités, il n’en va pas de même lorsque le père a été « abusé » – pardonnez-moi l’expression – par sa compagne et qu’il veut procéder, une fois sa paternité confirmée par les expertises ADN, non pas à une reconnaissance incertaine, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mais à une reconnaissance certaine de son enfant.

Il s’agit, j’en conviens, d’un sujet délicat, mais l’évolution des méthodes d’information et d’investigation doit nous conduire, me semble-t-il, à prendre en compte l’existence de telles situations. Si nous devons d’abord préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, nous ne pouvons pas non plus ignorer que, demain, il sera adolescent, puis adulte, et qu’il voudra savoir.

Mes chers collègues, Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ne nous rejoignant qu’à onze heures trente, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1343, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la ministre, je souhaitais interroger M. Bertrand sur le risque de disparition de la gynécologie médicale, contre lequel je me bats depuis longtemps. C’est un combat que j’ai même mené, à une certaine époque, avec le soutien de Mme Bachelot-Narquin.

Comme vous le savez sans doute, jusqu’en 1987, 130 gynécologues médicaux étaient formés chaque année. La réforme des études médicales a eu pour conséquence la disparition de la filière et il a fallu un grand mouvement populaire, mobilisant des millions de personnes, pour que cette spécialité réapparaisse en 2003.

Dans les faits, il y a eu 20 nominations par an de 2003 à 2009, 27 en 2009 et aux alentours de 25 en 2010 et 2011. Le total est à l’évidence très inférieur non seulement au nombre de nominations décidées auparavant, mais aussi à la proposition de créer 60 postes par an formulée par les pouvoirs publics lors du lancement du diplôme en 2003, proposition considérée comme raisonnable dans l’optique de maintenir les capacités d’accueil des femmes en gynécologie médicale.

Une telle situation est regrettable, surtout quand on sait combien la gynécologie médicale a permis à la France d’être en pointe en matière de prévention et de soins apportés aux femmes. Le problème est d’autant plus criant que, aujourd'hui, de nombreux gynécologues obstétriciens, formés comme chirurgiens, plutôt que de venir compenser les sous-effectifs constatés dans les hôpitaux et les cliniques, préfèrent s’installer en ville pour pratiquer la gynécologie médicale : c’est tout de même, vous l’avouerez, pour le moins paradoxal !

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement a la volonté d’inverser la tendance à l’extinction de la gynécologie médicale. Bien entendu, il ne suffit pas d’affirmer des principes, il importe de créer suffisamment de postes !

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, M. Xavier Bertrand, qui assiste en ce moment à une réunion de la Commission nationale de la négociation collective, m’a priée de l’excuser auprès de vous et de répondre à sa place. Vous avez en effet appelé son attention sur la situation de la gynécologie médicale.

La place qu’occupe cette discipline dans l’offre de soins destinée aux femmes est parfaitement connue du Gouvernement, qui considère cette question comme prioritaire.

Plusieurs réponses concernant ce délicat problème ont été avancées.

Tout d’abord, un diplôme en gynécologie médicale a été créé en 2003 : c’était une première mesure destinée à assurer la pérennité de la spécialité.

Ensuite, la gynécologie médicale a bénéficié, au cours des dix dernières années, du doublement du numerus clausus du concours de médecine. Je rappelle que 7 400 étudiants de première année sont autorisés à poursuivre leurs études de médecine en 2011. Une telle évolution permet d’augmenter le nombre de spécialistes formés dans toutes les disciplines médicales, y compris, donc, en gynécologie médicale.

En application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, des prévisions quinquennales permettent de définir le nombre d’internes à former par spécialité et subdivision territoriale. De tels quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé et de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. Il faut également tenir compte des capacités de formation.

Ainsi, le nombre de postes ouverts chaque année à l’issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été augmenté, passant de 107 entre 2005 et 2009 à 122 entre 2010 et 2014. Les discussions en cours sur la répartition des postes d’interne par spécialité et subdivision territoriale pour la période 2011-2015 devraient permettre de porter au minimum ce nombre à 140.

Par ailleurs, l’article 46 de la loi HPST a instauré un contrat d’engagement de service public. Les étudiants qui en sont bénéficiaires se voient verser une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s’engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques. Ceux-ci sont proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut, pour une durée égale à celle qui correspond au versement de l’allocation. Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l’offre de soins de premier recours sur le territoire. Il ouvre donc la possibilité d’accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s’orienter vers la gynécologie médicale.

Enfin, une part non négligeable des diplômés ou des praticiens en gynécologie obstétrique font le choix d’une activité en gynécologie médicale. De même, l’évolution du champ de compétences des sages-femmes ou des missions du médecin généraliste de premier recours doivent être prises en compte dans l’évaluation de la réponse aux besoins de soins en gynécologie médicale en France.

L’ensemble de ces mesures, madame Borvo Cohen-Seat, contribueront à assurer les meilleurs soins aux femmes, conformément aux souhaits du Gouvernement.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Madame la ministre, je vous remercie de vos propos, même si je considère que ma question appelait une réponse plus précise. Au demeurant, je ne suis pas surprise par ce que vous venez de dire, puisque M. Xavier Bertrand lui-même, voulant sans doute montrer qu’il se préoccupe activement du problème, a déclaré le 17 mai dernier : « La place qu’occupe cette discipline dans l’offre de soins apportée aux femmes est parfaitement reconnue et la diminution prévisible des spécialistes en gynécologie médicale peut effectivement paraître préoccupante. »

Néanmoins, la réalité est là, et je ne suis pas sûre de bien comprendre la logique du Gouvernement. Au fond, un certain nombre d’obstétriciens deviennent gynécologues médicaux et il n’est pas exclu que des sages-femmes suivent la même voie, alors même qu’il s’agit de spécialités différentes, qui correspondent à des exercices différents de la médecine ! Ce que les principaux intéressés réclament, c’est précisément qu’il y ait au moins 60 nouveaux gynécologues médicaux formés chaque année et aptes à exercer.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1355, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le problème de la prise en charge de l’asthme dans les DOM, surtout à la Réunion, dont les statistiques en ce domaine figurent parmi les plus alarmantes de France. C’est un record dont on se passerait bien volontiers…

En 2001, l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, a mené une étude auprès d’élèves réunionnais de cinquième et de quatrième. Il en résulte que 19, 1 % des 13-14 ans sont asthmatiques, contre 12 % en métropole. Dans une enquête publiée en 2010, l’INVS, l’Institut de veille sanitaire, confirme que les jeunes Réunionnais sont particulièrement concernés par l’asthme : 464 enfants âgés de 2 à 14 ans sont hospitalisés tous les ans, soit un taux de 26, 1 enfants pour 10 000, contre 21 pour 10 000 en métropole. Chez les plus de 45 ans, la différence avec la métropole se creuse encore davantage, puisqu’il y a sept fois plus d’hospitalisations pour asthme. L’asthme tue 3, 7 fois plus à la Réunion qu’en métropole : 14, 1 décès pour 100 000 habitants contre 3, 8 pour 100 000 dans l’Hexagone.

Le docteur Bernard Tanguy, pneumologue au service des maladies respiratoires du centre hospitalier régional Félix-Guyon, explique ainsi cette prévalence : « la Réunion est une île où les allergènes tels que les acariens ou le pollen sont présents tout au long de l’année à cause du temps » ; l’humidité, « qui favorise la prolifération des acariens, est élevée ». Le facteur génétique ne doit pas non plus être négligé. Des études récemment menées en Australie tendent à montrer qu’un gène de l’asthme existe. Mais c’est surtout « le retard de diagnostic et le contrôle de la maladie moins drastique à la Réunion » qui sont pointés du doigt par les épidémiologistes.

La mesure du souffle est indispensable pour diagnostiquer un asthme. Cet examen doit être répété tout au long de la maladie. Le professeur Étienne Lemarié, ancien président de la société de pneumologie de langue française, explique : « Nous devons convaincre les médecins de mesurer le souffle de leurs patients. Notamment les fumeurs, les personnes essoufflées ou celles qui présentent des symptômes d’asthme. » Il ajoute : « Il est indispensable aujourd’hui de former les étudiants en médecine à la mesure du souffle. Jusqu’ici, l’appareillage était compliqué, et cher. Ce n’est plus le cas. Nous disposons désormais de petits appareils portables qui n’existaient pas il y a encore quelques années. » En revanche, le suivi du malade sous traitement repose davantage sur le dialogue avec le patient, car il s’agit de savoir si la maladie est bien contrôlée par le traitement de fond.

Le contrôle de l’asthme est l’objectif primordial du traitement. Or, selon un autre spécialiste, « seulement la moitié des asthmatiques suivent bien leur traitement. Il est donc impératif d’éduquer les patients, d’établir un projet thérapeutique ».

C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge des asthmatiques outre-mer.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Nora Berra, retenue en région, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

Comme vous le soulignez, la prévalence de l’asthme est plus élevée dans les départements d’outre-mer, à la Réunion notamment, qu’en métropole.

Vous avez rappelé les données épidémiologiques. Les taux d’hospitalisation pour asthme sont aujourd’hui 1, 2 fois plus élevés à la Réunion qu’en métropole chez les enfants âgés de 2 à 14 ans, et entre 1, 3 et 1, 6 fois plus élevés chez les sujets âgés de 15 à 44 ans. Il faut ajouter que les plus de 45 ans sont également concernés.

Face à cet enjeu majeur de santé publique, plusieurs types d’actions sont menés par le ministère de la santé.

L’objectif est tout d’abord de mieux informer. Le ministère de la santé a ainsi soutenu des campagnes d’information sur le souffle auprès du grand public et des professionnels, notamment « capital souffle » et « destinations respiration ». L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, subventionne par ailleurs, depuis 2005, une ligne téléphonique dédiée à l’information du public et intitulée « asthme et allergie ».

Pour prévenir l’asthme, il est également essentiel, comme vous le soulignez, madame Payet, d’éduquer les patients. Le plan pour l’amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques 2007-2011 vise à développer l’éducation thérapeutique des patients atteints de maladies respiratoires, en collaboration avec la Fédération française de pneumologie. Je précise, en outre, qu’il existe une école de l’asthme ouverte aux enfants et aux adultes au centre hospitalier de Saint-Pierre, à la Réunion.

Il faut également prendre en compte le fait qu’un grand nombre d’allergènes véhiculés par l’air extérieur – pollens, moisissures, etc. – sont à l’origine de la survenue, chaque année, d’allergies plus ou moins invalidantes, qui concernent des millions de Français. La surveillance des pollens et des moisissures présents dans l’air ambiant est principalement réalisée par le Réseau national de surveillance aérobiologique, le RNSA. Chaque site a été choisi par rapport à des critères climatiques, botaniques et de densité de populations. À la Réunion, un capteur de pollens est en fonctionnement à Saint-Denis depuis la mi-2009 ; un deuxième a été installé à Saint-Paul et fonctionne depuis mars 2011 ; un troisième est également prévu à Saint-Pierre.

Par ailleurs, l’exposition à des sources d’allergènes de l’air intérieur, comme les acariens, les blattes et les animaux domestiques, a des effets sur la santé des publics sensibles, entraînant conjonctivites, rhinites et asthme. Pour prévenir ces allergies liées à l’air intérieur, le ministère chargé de la santé, en collaboration avec le ministère chargé de l’écologie, porte ses efforts sur deux axes principaux : d’une part, l’information du public sur les allergènes et les moyens de réduire leur présence, via des supports d’information sur la pollution de l’air intérieur et les gestes quotidiens pour contribuer à sa réduction ; d’autre part, le développement, en métropole et à la Réunion, des conseillers en environnement intérieur, qui interviennent à domicile sur demande d’un médecin pour toute suspicion de pathologie liée à l’environnement intérieur. Ces derniers s’intéressent à la présence des principaux facteurs d’exacerbation et à certains paramètres de santé, notamment les symptômes respiratoires associés à l’asthme et les hospitalisations.

Enfin, je tiens à rappeler que le ministère de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du plan national santé-environnement pour la période 2009-2013, dit PNSE 2.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne manquerai pas de la transmettre aux professionnels locaux et aux personnes atteintes de cette maladie, qui fait, je le rappelle, quatre fois plus de victimes à la Réunion qu’en métropole.

Vous avez annoncé un certain nombre de mesures, mais vous n’avez pas abordé le problème de la sensibilisation des médecins, lesquels, selon le rapport, ne sont pas suffisamment informés. Or, à la Réunion, professionnels et malades attendent que des mesures drastiques soient prises afin d’améliorer la prise en charge des asthmatiques dans les départements d’outre-mer.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 1363, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation des apprentis de moins de 18 ans au sein des PME.

Comme le soulignent certaines entreprises du BTP, il existe un décalage important entre l’âge de l’apprentissage, qui concerne les moins de 18 ans, et l’interdiction de monter sur des machines, par exemple des engins de chantier, avant l’âge de la majorité. En effet, selon l’article R. 234-22 du code du travail, les apprentis de moins de 18 ans ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux, c’est-à-dire ceux qui impliquent l’utilisation de machines, d’engins agricoles, de substances dangereuses, ou encore les travaux en élévation sur les chantiers du bâtiment.

Des dérogations, demandées à l’inspection du travail après avis favorable du médecin du travail, sont accordées dans certains cas pour les jeunes de plus de 16 ans. Dans d’autres cas, aucune dérogation n’est possible, ce qui gêne le bon déroulement du travail dans l’entreprise.

L’inspection du travail dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. Au cours de cette période, l’apprenti n’est pas autorisé à utiliser les matières ou outils dangereux pour lesquels les dérogations ont été demandées. Les jeunes apprentis ne sont donc pas en mesure d’effectuer les tâches qui leur sont confiées, puisqu’ils ne peuvent pas utiliser d’outillages spécifiques.

L’apprentissage est encouragé par le Gouvernement. Or, en pratique, les entreprises sont parfois découragées. Un assouplissement permettrait d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de 320 000 apprentis par an. Pour développer cette forme d’enseignement, il serait nécessaire d’en réviser les modalités.

En outre, le Gouvernement a souhaité abaisser, sous certaines conditions, l’âge de l’apprentissage à 15 ans. Dénommé « dispositif d’initiation aux métiers en alternance », ce nouveau statut permet aux jeunes de suivre une formation en alternance pour découvrir le monde professionnel dans le cadre d’un projet d’entrée dans l’apprentissage.

Il est paradoxal de constater que le Gouvernement œuvre dans le sens d’une ouverture de l’apprentissage, ce qui semble logique, sans toutefois changer le statut des jeunes apprentis. Aussi, je souhaiterais connaître les mesures envisagées par votre ministère pour permettre un assouplissement des dérogations accordées aux apprentis.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous remercie de rappeler, monsieur le sénateur, combien il est important de développer l’apprentissage dans notre pays. Xavier Bertrand et moi-même nous sommes vu confier cette feuille de route importante par le Président de la République.

Vous avez soulevé un problème récurrent, celui de l’utilisation par les jeunes, au cours de leur formation, de machines dites dangereuses. Le législateur avait prévu que la liste énumérant ces machines ferait l’objet d’un décret. Mes services travaillent actuellement à sa rédaction, dans l’objectif d’assouplir les modalités d’utilisation des outils par les jeunes. J’espère que nous pourrons le publier dans quelques semaines.

À cette occasion, il nous appartiendra de concilier les impératifs de sécurité et de formation. Il nous faudra trouver une formule permettant à nos jeunes d’accomplir leur apprentissage auprès de formateurs compétents, tout en bénéficiant des meilleures conditions de sécurité.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. L’apprentissage pose effectivement un problème au sein de nombreuses PME. Je suis certain que la solution qui sera prochainement apportée satisfera les responsables de ces entreprises.

La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 1340, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, ou CPA, et plus particulièrement les enseignants. Je rappelle que les modalités contractuelles de ce dispositif avaient été arrêtées avant 2010.

Ces contrats de CPA, réformés profondément en 2003, permettaient à tout agent public âgé de 57 ans et comptabilisant 33 ans d’activité de réduire progressivement son temps de travail jusqu’à l’âge de 60 ans, moyennant une rémunération au prorata. Or, depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite a été repoussé pour les personnes nées après le 1er juillet 1951, et dépend de leur année de naissance.

Pourtant, les fonctionnaires bénéficiant du dispositif de CPA s’étaient engagés, lors de la souscription de ce contrat, à ne pas prolonger leur activité au-delà de 60 ans, cette décision étant « irrévocable » : ils n’avaient pas la possibilité, en effet, de revenir en arrière. Je dois d’ailleurs ajouter que ces dispositions étaient censées permettre à de nouveaux enseignants d’entrer dans le métier.

À présent, les fonctionnaires concernés nés après le 1er juillet 1951 savent qu’ils devront travailler huit mois de plus. Ils n’auront d’autres solutions que de reprendre leur travail, partiellement abandonné, à taux plein, pour ne pas perdre 15 % de leur salaire. Cette situation, injuste et arbitraire, est principalement supportée par les enseignants.

Au cours de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, le Gouvernement s’était engagé à prolonger l’ensemble des dispositifs pour éviter toute rupture entre activité et pension. Le corps enseignant, qui pouvait, dans certains cas, bénéficier d’un dispositif spécifique prévoyant une année de rupture, faisait figure d’exception.

Cette question aurait dû être tranchée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Pourtant, à ce jour, seule la circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de CPA est parue. Or celle-ci ne traite pas de la situation des personnels enseignants, pour laquelle une autre réglementation est prévue.

Le seul texte qui traite des incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour les personnels enseignant est une note du ministère de l’éducation nationale à l’attention des recteurs et inspecteurs d’académie datée du 14 avril 2011. Mais, là encore, cette note ne traite que des personnels enseignants en CPA qui ont choisi de cesser leur activité non pas progressivement, mais complètement. Aussi étrange que celui puisse paraître, un tel choix était possible.

Je souhaite savoir si des dispositions particulières seront prochainement arrêtées afin de répondre aux attentes justifiées des personnels concernés – un peu plus de 1 100 personnes pour le rectorat de Lyon – et de leur permettre de programmer sereinement leur avenir.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

L’article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 abroge les ordonnances n° 82-2197 et 82-298 du 31 mars 1982 relatives à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques. En effet, le dispositif de CPA, qui visait à encourager les agents de la fonction publique à réduire ou à cesser leur activité avant leur départ en retraite, ne correspondait plus aux objectifs du Gouvernement d’inciter les Français à allonger leur activité professionnelle. En outre, il s’avérait trop rigide, empêchant les agents qui y étaient admis de poursuivre leur carrière lorsqu’ils atteignaient la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Toutefois, les personnels admis avant le 1er janvier 2011 au bénéfice de la cessation progressive d’activité, conservent, à titre personnel, ce dispositif. Par ailleurs, le III de l’article 54 précité prévoit que les agents admis au bénéfice de la CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à y renoncer.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été précisées par la circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité, qui indique les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents concernés doivent prolonger leur activité selon l’option de CPA retenue.

Pour les personnels enseignants des premier et second degrés d’éducation et d’orientation en CPA, issus de l’enseignement tant public que privé, et ayant choisi l’option consistant à cesser totalement leur activité la dernière année avant la mise à la retraite, une circulaire spécifique, vous l’avez rappelé, a été adressée aux recteurs par le ministre de l’éducation nationale pour présenter l’application de la réforme à ces personnels.

En raison du relèvement de l’âge de la retraite, en application de la loi du 9 novembre 2010 précitée, pour les agents admis en CPA avec cessation temporaire d’activité, ou CTA, qui choisiraient d’y demeurer, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite implique la prolongation de leur CPA.

Dans cette hypothèse, deux situations sont envisageables.

Les personnels dont la CTA devait intervenir au plus tôt à la rentrée scolaire 2011 devront accomplir une période complémentaire de travail avant leur CTA, leur permettant d’atteindre l’âge d’ouverture des droits au terme de la CTA.

Cette période complémentaire d’activité devra être effectuée selon des quotités de temps et de rémunération déterminées selon la formule choisie lors de leur admission dans le dispositif.

Autrement dit, les agents ayant opté pour la formule dégressive poursuivront leur CPA avec une quotité de temps de travail de 60 % et une quotité de rémunération de 70 %. En revanche, les agents ayant opté pour la formule fixe poursuivront leur CPA avec une quotité de temps de travail de 50 % et une quotité de rémunération de 60 %. La période de CTA ainsi que la mise à la retraite pourront intervenir en cours d’année scolaire.

Pour les personnels nés à compter du 1er juillet 1951 et admis en CTA à la rentrée 2010, les dispositions régissant la CPA avec cessation temporaire d’activité ne permettant pas une reprise d’activité postérieurement à leur CTA, cette période sera prolongée avec la même quotité de rémunération, dans la limite du relèvement de l’âge d’ouverture de leurs droits. Leur radiation des cadres et la date de liquidation de leur retraite interviendront pendant l’année scolaire 2011-2012, au terme du mois au cours duquel ils auront atteint l’âge d’ouverture des droits.

Dans l’hypothèse où la prolongation de la CPA avec CTA s’avérerait financièrement préjudiciable aux intéressés, ceux-ci disposent de la faculté de demander à tout moment, et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, à renoncer au bénéfice de la CPA.

La parole est à M. Rachel Mazuir.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait entièrement.

Je souhaite que les personnels soient informés de ces dispositions, car, jusqu’à preuve du contraire, tel n’est pas encore le cas. À la rentrée, chacun devra en effet apprécier, en fonction de sa situation respective, ce qui lui convient le mieux.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1272, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, ma question s’adresse plus particulièrement à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

En cette période de difficulté financière, les collectivités territoriales cherchent à optimiser leur rendement fiscal grâce à un véritable travail d’analyse de leurs produits fiscaux.

Il est en effet de notre responsabilité de faire respecter un principe républicain particulièrement important, celui de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Or, on le sait, les impôts locaux sont déclaratifs : des particuliers et, moins souvent, des entreprises peuvent oublier d’effectuer leur déclaration.

C’est pourquoi, dans un certain nombre de communes de mon département, et sans doute ailleurs, des observatoires fiscaux ont été mis en place afin de maîtriser et d’optimiser la taxe d’habitation, principale ressource financière, et d’analyser la structure fiscale de la commune.

À Saint-Maurice par exemple, mais aussi dans d’autres communes du Val-de-Marne, la direction des affaires financières a transmis aux services fiscaux plusieurs listes de signalements relatifs aux locaux déclarés vacants, ce qui permet d’identifier de nouveaux locataires ou propriétaires assujettis à cet impôt.

Cette politique a été particulièrement bénéfique, puisque, dans ma ville, sur l’exercice 2010, des rôles supplémentaires ont permis de percevoir 139 500 euros. En outre, dans une logique d’amélioration du rendement fiscal, nous avons souhaité effectuer la corrélation entre les produits perçus et les démarches entreprises.

Toutefois, la réglementation actuelle instaure un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Par un arrêté du ministre en date du 22 janvier 2007, ce seuil a été fixé à 5 000 euros.

Certes, si ce montant semble judicieux pour connaître le détail des rôles supplémentaires de taxe professionnelle – il n’est pas rare que des entreprises paient plus de 5 000 euros –, il apparaît toutefois trop élevé pour ce qui concerne les renseignements individuels figurant sur les rôles supplémentaires de taxe d’habitation et de taxes foncières.

En effet, en l’espèce, les communes ne peuvent pas obtenir le détail des fiches individuelles desdits impôts, car, bien souvent, aucun montant n’est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Aussi, madame la ministre, pour permettre une meilleure connaissance des collectivités locales de leurs produits fiscaux et soutenir celles-ci dans l’application du principe républicain que je viens d’évoquer, ainsi que dans leur travail d’analyse de la fiscalité locale, pouvez-vous nous indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour apporter une solution pour les exercices à venir ? Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser les mesures immédiates susceptibles d’être mises en œuvre en ce qui concerne les rôles supplémentaires pour l’exercice 2010 ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux aux collectivités locales. Vous vous interrogez en particulier sur le seuil de 5 000 euros en deçà duquel les rôles ne sont pas communiqués.

Je vous confirme tout d’abord l’attachement du Gouvernement à ce que les collectivités locales bénéficient d’une information rapide et fiable en matière budgétaire et fiscale, afin qu’elles soient en mesure de préparer et de suivre leurs budgets, d’améliorer la gestion publique locale et de contribuer à une meilleure connaissance du tissu fiscal.

Je rappelle d’ailleurs que, à l’occasion de la fusion entre les services fiscaux et le Trésor public, la direction générale des finances publiques a enrichi son offre de services en étendant la communicabilité des données relatives à la fiscalité directe locale, en vue de mieux répondre aux attentes des élus locaux.

De même, notamment à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives à la transmission d’informations par l’administration fiscale aux collectivités locales sont régulièrement assouplies dans le but d’élargir le champ des données communicables.

Dans ce cadre, il existe effectivement un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Il a été fixé à 5 000 euros, pour concilier deux exigences : d’une part, donner une information précise aux collectivités dès que le montant des rôles supplémentaires est significatif, et, d’autre part, éviter une charge de gestion disproportionnée pour des montants parfois très faibles.

La production de ces fichiers est en effet, pour l’essentiel, effectuée de façon manuelle et ce mode de production demeure une charge lourde pour des services qui doivent pouvoir rester disponibles pour répondre favorablement aux demandes de transmission des informations communicables. Par conséquent, il n’est pas envisagé de modifier ce seuil pour l’instant.

La parole est à M. Christian Cambon.

La réponse de Mme la ministre, et donc des services de Bercy, n’est évidemment pas satisfaisante. Je le regrette vivement, parce qu’il revient normalement aux services fiscaux d’aider les collectivités à mieux appréhender l’ensemble de leurs ressources. Compte tenu de l’insuffisance des personnels, ils n’y parviennent pas et les collectivités se sont substituées, par ce travail, à l’administration fiscale. Je pensais néanmoins que cette dernière aurait à cœur d’aider les collectivités, lors de ce transfert de charges supplémentaires, à mieux appréhender l’origine de ces taxes.

Nous reviendrons à l’assaut, si je puis me permettre cette expression, car très souvent, malheureusement, dans le cadre d’un système déclaratif, certains particuliers peuvent oublier, par inattention dirons-nous, de déclarer des locaux vacants, ce qui nuit à une bonne appréhension du montant des impôts locaux perçus par les collectivités.

La question reste ouverte. Nous essaierons de faire avancer les choses, peut-être par d’autres voies.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1324, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Dans les zones rurales et périurbaines, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui, à titre de complément de revenus, développent l’activité de chambres d’hôtes et accessoirement de table d’hôtes, et promeuvent ainsi les produits régionaux, les savoir-faire et le tourisme vert.

Les articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui régissent ces activités, favorisent les exploitants de chambres d’hôtes en ce qu’ils fixent un seuil d’exonération de 4 670 euros pour les revenus tirés de cette activité en 2010. Cette activité secondaire reste soumise aux contributions sociales à hauteur de 12, 1 % du chiffre d’affaires. Si, au titre des cotisations sociales, l’ensemble des revenus, sans distinction entre l’activité « location des chambres d’hôtes » et l’activité « table d’hôtes », est assujetti au même régime, au contraire, au titre de l’imposition sur le revenu, donc fiscalement, l’article 22 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 différencie, en vertu d’une interprétation stricte, les deux activités et exclut du régime d’exonération les revenus liés à l’activité « table d’hôtes ».

À raison de la complexité et de l’ambiguïté que soulèvent les régimes d’assujettissement, les exploitants rencontrent de nombreuses difficultés à procéder à une déclaration correcte de leurs revenus complémentaires, encourant ainsi des risques de pénalités ou autres sanctions fiscales.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez apporter des éléments de clarification sur le traitement social et fiscal des revenus tirés de l’activité « table d’hôtes », dans l’hypothèse où ces derniers seraient effectivement exclus du champ d’application des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre du budget sur le régime fiscal et social de l’activité liée à l’exploitation de chambres d’hôtes.

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a en effet mis fin à l’insécurité juridique des loueurs de chambres d’hôtes au regard de la sécurité sociale.

A ainsi été prévu un seuil de revenus de 4 740 euros pour 2011 au-delà duquel l’activité, considérée comme « professionnelle », doit donner lieu à une affiliation au régime des indépendants, avec les cotisations et les droits ouverts correspondants, le cas échéant, dans le cadre du système de l’auto-entrepreneur.

L’activité de table d’hôtes constitue une prestation complémentaire qui s’intègre au cadre des autres prestations offertes par les chambres d’hôtes, avec une capacité d’accueil de la table d’hôtes limitée aux personnes hébergées.

Les revenus tirés de l’activité « table d’hôtes » doivent également être pris en compte pour l’application de la mesure votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. C’est une mesure de bon sens de nature à simplifier la vie des loueurs de chambres d’hôtes.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui clarifie un point jusque-là un peu obscur.

Cette précision nous aidera beaucoup, nous qui avons tant de mal à faire venir les touristes en Aveyron, comme je vous l’ai dit récemment. Elle nous permettra de les accueillir dans de bonnes conditions dans nos chambres et tables d’hôtes. En effet, on met probablement autant de temps, en avion, pour se rendre de Paris à Rodez que pour aller aux Antilles !

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1339, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Je souhaite, par cette question, appeler l’attention de Mme la ministre du budget sur les conséquences de la réorganisation des services déconcentrés de l’État et de la réduction de leurs effectifs pour le fonctionnement des collectivités territoriales, et spécialement des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Alors que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, devait permettre, selon le Gouvernement, de « maîtriser les dépenses publiques tout en améliorant leur qualité par une meilleure adaptation des administrations aux besoins des usagers », on constate souvent sur le terrain que sa mise en œuvre tend malheureusement à réduire les implantations territoriales de l’État, à éloigner certains services de leurs usagers et à créer des contraintes supplémentaires pour les collectivités territoriales.

Ainsi, à l’occasion de la réorganisation de la direction départementale des territoires dans la Marne, et alors que certains départs d’agents n’ont pas été compensés, il avait été envisagé un temps de supprimer l’échelon territorial de Dizy, près d’Épernay, ce qui aurait eu pour effet de ne laisser subsister dans le département que deux cellules d’instruction des permis de construire, l’une à Reims, l’autre à Châlons-en-Champagne, alors qu’il en comptait encore cinq il y a quatre ans.

Heureusement, la mobilisation des élus concernés a conduit l’État à renoncer pour l’heure à ce projet. Cet exemple illustre néanmoins la concentration des services, qui, outre qu’elle s’accompagne souvent d’une réduction des effectifs, a pour effet d’éloigner géographiquement les implantations territoriales de l’État des particuliers et des services communaux qui ont besoin d’y recourir. Cette concentration ne va donc pas toujours dans le sens d’une amélioration de la qualité du service public et d’une meilleure adaptation des administrations aux besoins des usagers, contrairement aux engagements qui avaient été pris.

Madame la ministre, que prévoyez-vous de faire pour éviter que la réorganisation de ces services extérieurs de l’État, dont je comprends par ailleurs la nécessité sur le plan financier, ne se traduise par une baisse de la qualité du service public, comme c’est malheureusement trop souvent le cas ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Détraigne, au nom du Gouvernement, je tenais tout d’abord à vous rassurer au sujet du cas particulier que vous venez d’évoquer : par un courrier en date du 6 juin 2011, le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, a informé Mme Françoise Férat, sénatrice de la Marne, que les fonctions actuellement assurées dans l’implantation de Dizy de la direction départementale des territoires continueront à l’être dans les meilleures conditions possibles.

En ce qui concerne le délai d’instruction d’un permis de construire, dont vous craignez le rallongement au détriment des demandeurs, je tiens à vous rappeler que ce délai est fixé par la loi à deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles et à trois mois pour les autres projets.

Les demandeurs obtiendront donc, quoiqu’il arrive, leur autorisation en deux ou trois mois, selon le type de demande.

Par ailleurs, vous évoquez des dépenses supplémentaires liées au transfert de l’échelon de la direction départementale des territoires situé à Dizy vers la DDT de la Marne, en raison de son logement actuel à titre gracieux. Là encore, les choses sont claires. Le personnel de l’échelon de Dizy est appelé à rejoindre des locaux dans lesquels la DDT est d’ores et déjà installée et dont l’occupation va simplement être densifiée pour répondre à la norme de douze mètres carrés par agent fixée par le Premier ministre en mars 2010.

En revanche, les économies de frais de déplacement et de communication s’inscriront pour leur part dans la démarche volontariste d’une administration qui ajuste ses dépenses au mieux de l’intérêt de la nation.

Enfin, de manière plus générale, le Gouvernement souhaite vous indiquer que l’administration travaille à simplifier la démarche d’obtention d’un permis de construire, conformément aux objectifs de la RGPP. Ainsi, quatre grands chantiers ont été initiés : évolutions du droit, en vue d’une simplification administrative, et de la fiscalité ; mise en place d’une dématérialisation de l’instruction avec la construction d’un système cadastral informatisé ; amélioration des outils de pilotage avec l’élaboration de guides pratiques et d’instructions à destination des services instructeurs ; enfin, dématérialisation de certains échanges entre les usagers et l’administration, notamment pour des déclarations d’ouverture de chantier ou d’achèvement de travaux.

Cette modernisation a donc pour objectif de faciliter l’instruction des dossiers par les communes en mettant à leur service des outils modernes et simplifiés, en supprimant certaines démarches jugées peu utiles ainsi qu’en diminuant leur nombre.

À titre d’exemple, l’état d’avancement d’une demande de permis de construire pourra à terme être suivi sur internet.

Grâce à ces évolutions, les communes pourront en toute facilité répondre aux attentes d’usagers mieux informés et confrontés à des procédures plus simples. L’amélioration de la qualité du service rendu est donc évidente pour tous.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, tout cela participe de la modernisation de l’administration et de ses services déconcentrés. Les nouvelles technologies et les simplifications juridiques et administratives permettent aujourd’hui à tous les acteurs publics d’agir différemment pour le plus grand bénéfice de l’usager. La DDT de la Marne ne fait pas exception et en offre même une très belle illustration.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

Ma question, qui partait de l’exemple de Dizy, portait plus largement sur les conséquences de la RGPP en termes d’éloignement des services.

Il est vrai que la dématérialisation des procédures permettra peut-être, à terme, de compenser l’éloignement géographique. Mais le temps est encore bien loin où chaque pétitionnaire déposera et suivra l’évolution de sa demande de permis de construire sur internet.

Je souhaite effectivement que ces moyens de dématérialisation soient mis en place rapidement pour compenser la réduction des implantations de l’État dans nos départements. Mais, pour l’heure, j’ai surtout l’impression que nous subissons l’éloignement des services de l’État, tandis que les contreparties promises par la dématérialisation se font attendre.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1360, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière de Melles, commune située dans le département de la Haute-Garonne, justifie ma question d’aujourd’hui.

Ce CCPD est l’un des quatre que compte la frontière franco-espagnole et il appartient à l’arrondissement de Saint-Gaudens, sous-préfecture du département de la Haute-Garonne.

Au début du mois d’avril 2011, le syndicat national des agents des douanes a alerté les parlementaires de la Haute-Garonne sur le risque de fermeture de ce centre par l’inspection générale de l’administration.

C’est la raison pour laquelle, à l’époque, le sénateur Bertrand Auban, le député Jean-Louis Idiart et moi-même avions chacun adressé un courrier au ministère de l’intérieur, dont il avait été accusé réception. Plus récemment, le conseil général de la Haute-Garonne a voté une résolution dans laquelle il s’oppose également à ce projet de fermeture.

Je vous rappelle que les CCPD ont été institués par le traité du 7 juillet 1998, signé par la France et l’Espagne, et qu’ils ont pour mission de lutter contre l’immigration irrégulière, la délinquance routière et les trafics illicites ainsi que de prévenir les menaces à l’ordre public. Ils possèdent une structure interministérielle composée, du côté français, de personnels de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes. La fermeture du centre de Melles entraînerait un vide administratif et une précarisation de la sécurité dans cette zone des Pyrénées.

Je trouve par ailleurs paradoxal que la frontière franco-espagnole soit pénalisée par la diminution de moitié de ses centres, alors que le Gouvernement affiche constamment sa préoccupation, voire son obsession, de la sécurité publique. Vos conceptions budgétaires contredisent donc l’esprit et la lettre de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui prévoit au contraire le renforcement des moyens de la douane.

Avec la fermeture du centre de Melles, quinze emplois seraient supprimés, compromettant le maintien de postes dans la brigade de surveillance intérieure de Gaud, dont les agents du CCPD dépendent. Les inquiétudes sont vives, au sein du personnel comme parmi la population.

Je demande en conséquence au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité du service public douanier dans les Pyrénées et je serais très reconnaissant à Mme la ministre de bien vouloir m’indiquer les initiatives qu’il compte prendre pour ce faire.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Mirassou, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

La coopération internationale, bilatérale, multilatérale ou européenne est un aspect essentiel de la politique de sécurité du ministre de l’intérieur. Il en est ainsi, en particulier, de la coopération policière avec l’Espagne, étroite, ancienne et efficace, pour tout dire exemplaire. Cette action commune concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine.

Elle s’inscrit notamment dans le cadre du traité du 7 juillet 1998 relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, qui a institué des centres de coopération policière et douanière tels que celui de Melles.

En ce qui concerne vos interrogations, partagées par d’autres élus, sur le devenir de ce centre de coopération policière et douanière, je tiens à vous apporter les précisions suivantes.

Une mission d’évaluation du dispositif des CCPD a été réalisée à la fin de l’année 2010 par l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale de la police nationale et l’inspection générale de la gendarmerie nationale. Cette mission a formulé au mois de janvier dernier un certain nombre de recommandations. L’une d’entre elles préconisait effectivement la suppression du centre de coopération policière et douanière de Melles, en raison d’une activité sensiblement inférieure à celle des centres d’Hendaye et du Perthus.

Il ne s’agit toutefois que d’une recommandation – j’insiste sur ce point –, qui n’oblige en rien l’administration. Je puis donc vous dire qu’aucune décision de fermeture de ce CCPD n’a encore été prise. Une telle décision ne pourrait d’ailleurs être arrêtée qu’en étroite concertation avec notre partenaire espagnol, qui a jusqu’à présent toujours manifesté son souhait de maintenir l’ensemble des CCPD situés de part et d’autre de la frontière franco-espagnole.

Je souhaite par ailleurs souligner que, dans le cadre de ce centre, policiers, gendarmes et douaniers de nos deux pays entretiennent au quotidien d’étroites et excellentes relations, avec, en particulier, une forte mobilisation des polices locales espagnoles dans la lutte contre la délinquance transfrontière. Cette coopération a démontré toute son utilité et, notamment, a permis de répondre efficacement aux près de 6 000 requêtes adressées en 2010 à ce centre de coopération policière et douanière par les services de sécurité français et espagnols.

Permettez-moi enfin de saisir cette occasion pour saluer encore l’excellence de la coopération franco-espagnole en matière de lutte contre la délinquance transfrontalière, dont le CCPD de Melles est un exemple.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Nous avons appris, madame la ministre, à nous méfier des recommandations de la haute administration, surtout lorsqu’elles sont initiées sur fond de RGPP.

Vous aurez donc compris que mon intervention se voulait avant tout prophylactique, et qu’il s’agissait de mettre définitivement hors jeu cette proposition.

Il est toutefois révélateur que la haute administration veuille supprimer le CCPD de Melles, situé dans les Pyrénées centrales, au motif qu’il existe déjà un centre à l’est, au Perthus, et un autre à l’ouest, à Hendaye. Cela traduit une vision pour le moins minimaliste de l’ampleur de la chaîne des Pyrénées !

En outre, je ne voudrais pas que vos déclarations sèment le trouble chez les géographes, madame la ministre. En effet, jusqu’à preuve du contraire, la péninsule ibérique reste attachée au continent européen !

Quoi qu’il en soit, nous restons très vigilants sur ce dossier et nous veillerons à la pérennité du centre de Melles.

La parole est à Mme Christiane Hummel, auteur de la question n° 1341, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la croissance inquiétante de la production de normes appliquées aux collectivités territoriales, singulièrement en matière d’équipements sportifs.

Dans un rapport sénatorial intitulé La maladie de la norme, publié le 16 février 2011, le Sénat s’est inquiété de la prolifération croissante des normes juridiques qui s’imposent aux collectivités territoriales et à l’ensemble des citoyens. Il existe, d’après ce rapport, pas moins de 400 000 prescriptions techniques à ce jour en France et nos équipements sportifs n’échappent pas à la règle.

Les collectivités locales font de gros efforts financiers, parfois pour un public restreint et elles subissent ces normes de plus en plus contraignantes, tant sur le plan du suivi et de l’application que sur celui de la gestion des coûts. Ainsi, en matière de terrains de football synthétiques – ce sont des terrains assez récents et cela motive ma question –, la Fédération française de football vient d’imposer aux collectivités territoriales propriétaires des terrains un suivi constant de la qualité du revêtement, via un accéléromètre visant à déterminer les qualités sportives dudit revêtement. Des tests doivent être réalisés tous les quatre ans pour chaque terrain, pour un coût compris entre 2 000 euros et 3 000 euros par terrain. La Fédération française de football justifie ces exigences par le transfert de compétences que l’État lui a accordé par voie de décret.

Si une collectivité territoriale ne veut ou ne peut se soumettre à cette exigence, son ou ses terrains sont aussitôt déclassés et il est impossible d’organiser dessus la moindre rencontre officielle. Par exemple, ma commune compte trois terrains et des petites communes ont aussi au moins un terrain. À l’heure où les marges de manœuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération normative semble plus que jamais problématique. Face à cette situation, les collectivités territoriales demandent une participation financière effective de la Fédération à ces tests, faute de quoi de nombreux terrains seront fermés et le football amateur sera désorganisé.

Alors que l’on constate la baisse significative du nombre de licenciés, nous souhaitons, madame la ministre, que le ministère aide les collectivités territoriales à trouver une possibilité de financement auprès de la Fédération française de football afin de maintenir le nombre de terrains existants. En fait, nous demandons que la Fédération française de football soit un peu plus raisonnable en matière de normes.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, M. Philippe Richert absent aujourd’hui m’a prié de vous indiquer qu’il comprenait votre souhait de mieux prendre en compte les effets des normes édictées par les fédérations sportives sur les finances des collectivités territoriales, très souvent propriétaires d’équipements sportifs.

Au nom du Gouvernement, je salue l’engagement tout à fait exemplaire de ces collectivités territoriales en faveur de la pratique sportive, au travers notamment des investissements considérables qu’elles consentent afin de pouvoir offrir un parc d’équipements moderne, sûr et compétitif.

De manière générale, l’inflation normative et les dépenses qu’elle génère sont une préoccupation majeure pour le Gouvernement, qui a adopté de nombreuses mesures permettant une meilleure maîtrise du coût des normes tant pour les collectivités territoriales que pour les entreprises.

Le Gouvernement a ainsi décidé, vous le savez, la mise en place d’un moratoire sur les normes réglementaires concernant les collectivités territoriales non commandées par un texte de rang supérieur – circulaires du Premier ministre des 6 juillet 2010 et 17 février 2011. Il a aussi désigné, en novembre 2010, un Commissaire à la simplification placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement.

Par ailleurs, il a été décidé que l’impact financier des projets de textes réglementaires concernant les collectivités territoriales serait systématiquement examiné par la Commission consultative d’évaluation des normes, présidée par M. Alain Lambert, et composée majoritairement d’élus locaux.

S’agissant plus particulièrement des normes sportives – c’est l’objet de votre question –, le Gouvernement est conscient des préoccupations des élus locaux à l’égard des révisions régulières des normes édictées par les fédérations sportives agréées. Il paraît nécessaire à M. Doligé, qui l’a écrit dans son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, comme au Gouvernement de mieux prendre en compte le point de vue des collectivités dans l’activité normative des fédérations sportives.

À cet effet, un dispositif de consultation existe, auquel sont associées les collectivités territoriales, par le biais de leurs associations représentatives. Ainsi, l’article R. 142–1 du code du sport confie à la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs le soin de rendre un avis sur les projets de règlement relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions.

Cette commission, composée de dix-huit membres, compte cinq représentants des collectivités territoriales. Sur proposition de la ministre des sports, ce nombre sera prochainement porté à sept, deux élus du Comité des finances locales étant appelés à siéger au sein de la commission afin de renforcer son expertise en matière d’analyse de l’impact financier d’un futur règlement sur les collectivités territoriales. Plus largement, les services du ministère des sports ont reçu pour instruction d’approfondir le dialogue avec les fédérations sportives en amont des phases d’instruction des propositions de modifications de normes.

Pour ce qui est du financement, le Centre national pour le développement du sport apporte, je le rappelle, un soutien d’environ 100 millions d’euros par an à l’investissement dans les équipements sportifs – 105 millions d’euros pour 2011, hors soutien, bien sûr, aux stades concernés par l’organisation de l’Euro 2016.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est donc conscient des difficultés dont vous vous faites l’écho. S’il ne remet pas en cause le pouvoir réglementaire des fédérations sportives, il a choisi de renforcer significativement la voix des collectivités territoriales dans le processus d’élaboration de ces normes.

La parole est à Mme Christiane Hummel.

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu l’implication des collectivités territoriales en matière d’équipement, et singulièrement d’équipements sportifs.

Je ne doutais pas que le Gouvernement soit très proche de nos préoccupations. Je suis néanmoins encore un peu inquiète en ce qui concerne les décisions que prendra la Fédération française de football. Et puisqu’il s’agissait de la dernière question inscrite à l’ordre du jour de ce matin, je souhaite à tous un bon appétit.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a apporté une modification à la liste des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Cette nouvelle liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.