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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 25
Philippe Marini, rapporteur général :Il s'agit d'un utile ajustement, puisque sont visés par cet amendement les cas de coreprise par deux repreneurs à cinquante-cinquante, ce qui paraît bien s'inscrire dans l'esprit du dispositif d'origine.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
