Intervention de Rachel Mazuir

J’appelle l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, ou CPA, et plus particulièrement les enseignants. Je rappelle que les modalités contractuelles de ce dispositif avaient été arrêtées avant 2010.

Ces contrats de CPA, réformés profondément en 2003, permettaient à tout agent public âgé de 57 ans et comptabilisant 33 ans d’activité de réduire progressivement son temps de travail jusqu’à l’âge de 60 ans, moyennant une rémunération au prorata. Or, depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite a été repoussé pour les personnes nées après le 1er juillet 1951, et dépend de leur année de naissance.

Pourtant, les fonctionnaires bénéficiant du dispositif de CPA s’étaient engagés, lors de la souscription de ce contrat, à ne pas prolonger leur activité au-delà de 60 ans, cette décision étant « irrévocable » : ils n’avaient pas la possibilité, en effet, de revenir en arrière. Je dois d’ailleurs ajouter que ces dispositions étaient censées permettre à de nouveaux enseignants d’entrer dans le métier.

À présent, les fonctionnaires concernés nés après le 1er juillet 1951 savent qu’ils devront travailler huit mois de plus. Ils n’auront d’autres solutions que de reprendre leur travail, partiellement abandonné, à taux plein, pour ne pas perdre 15 % de leur salaire. Cette situation, injuste et arbitraire, est principalement supportée par les enseignants.

Au cours de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, le Gouvernement s’était engagé à prolonger l’ensemble des dispositifs pour éviter toute rupture entre activité et pension. Le corps enseignant, qui pouvait, dans certains cas, bénéficier d’un dispositif spécifique prévoyant une année de rupture, faisait figure d’exception.

Cette question aurait dû être tranchée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Pourtant, à ce jour, seule la circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de CPA est parue. Or celle-ci ne traite pas de la situation des personnels enseignants, pour laquelle une autre réglementation est prévue.

Le seul texte qui traite des incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour les personnels enseignant est une note du ministère de l’éducation nationale à l’attention des recteurs et inspecteurs d’académie datée du 14 avril 2011. Mais, là encore, cette note ne traite que des personnels enseignants en CPA qui ont choisi de cesser leur activité non pas progressivement, mais complètement. Aussi étrange que celui puisse paraître, un tel choix était possible.

Je souhaite savoir si des dispositions particulières seront prochainement arrêtées afin de répondre aux attentes justifiées des personnels concernés – un peu plus de 1 100 personnes pour le rectorat de Lyon – et de leur permettre de programmer sereinement leur avenir.