Intervention de Christian Cambon

Monsieur le président, ma question s’adresse plus particulièrement à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

En cette période de difficulté financière, les collectivités territoriales cherchent à optimiser leur rendement fiscal grâce à un véritable travail d’analyse de leurs produits fiscaux.

Il est en effet de notre responsabilité de faire respecter un principe républicain particulièrement important, celui de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Or, on le sait, les impôts locaux sont déclaratifs : des particuliers et, moins souvent, des entreprises peuvent oublier d’effectuer leur déclaration.

C’est pourquoi, dans un certain nombre de communes de mon département, et sans doute ailleurs, des observatoires fiscaux ont été mis en place afin de maîtriser et d’optimiser la taxe d’habitation, principale ressource financière, et d’analyser la structure fiscale de la commune.

À Saint-Maurice par exemple, mais aussi dans d’autres communes du Val-de-Marne, la direction des affaires financières a transmis aux services fiscaux plusieurs listes de signalements relatifs aux locaux déclarés vacants, ce qui permet d’identifier de nouveaux locataires ou propriétaires assujettis à cet impôt.

Cette politique a été particulièrement bénéfique, puisque, dans ma ville, sur l’exercice 2010, des rôles supplémentaires ont permis de percevoir 139 500 euros. En outre, dans une logique d’amélioration du rendement fiscal, nous avons souhaité effectuer la corrélation entre les produits perçus et les démarches entreprises.

Toutefois, la réglementation actuelle instaure un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Par un arrêté du ministre en date du 22 janvier 2007, ce seuil a été fixé à 5 000 euros.

Certes, si ce montant semble judicieux pour connaître le détail des rôles supplémentaires de taxe professionnelle – il n’est pas rare que des entreprises paient plus de 5 000 euros –, il apparaît toutefois trop élevé pour ce qui concerne les renseignements individuels figurant sur les rôles supplémentaires de taxe d’habitation et de taxes foncières.

En effet, en l’espèce, les communes ne peuvent pas obtenir le détail des fiches individuelles desdits impôts, car, bien souvent, aucun montant n’est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Aussi, madame la ministre, pour permettre une meilleure connaissance des collectivités locales de leurs produits fiscaux et soutenir celles-ci dans l’application du principe républicain que je viens d’évoquer, ainsi que dans leur travail d’analyse de la fiscalité locale, pouvez-vous nous indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour apporter une solution pour les exercices à venir ? Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser les mesures immédiates susceptibles d’être mises en œuvre en ce qui concerne les rôles supplémentaires pour l’exercice 2010 ?