Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux aux collectivités locales. Vous vous interrogez en particulier sur le seuil de 5 000 euros en deçà duquel les rôles ne sont pas communiqués.

Je vous confirme tout d’abord l’attachement du Gouvernement à ce que les collectivités locales bénéficient d’une information rapide et fiable en matière budgétaire et fiscale, afin qu’elles soient en mesure de préparer et de suivre leurs budgets, d’améliorer la gestion publique locale et de contribuer à une meilleure connaissance du tissu fiscal.

Je rappelle d’ailleurs que, à l’occasion de la fusion entre les services fiscaux et le Trésor public, la direction générale des finances publiques a enrichi son offre de services en étendant la communicabilité des données relatives à la fiscalité directe locale, en vue de mieux répondre aux attentes des élus locaux.

De même, notamment à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives à la transmission d’informations par l’administration fiscale aux collectivités locales sont régulièrement assouplies dans le but d’élargir le champ des données communicables.

Dans ce cadre, il existe effectivement un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Il a été fixé à 5 000 euros, pour concilier deux exigences : d’une part, donner une information précise aux collectivités dès que le montant des rôles supplémentaires est significatif, et, d’autre part, éviter une charge de gestion disproportionnée pour des montants parfois très faibles.

La production de ces fichiers est en effet, pour l’essentiel, effectuée de façon manuelle et ce mode de production demeure une charge lourde pour des services qui doivent pouvoir rester disponibles pour répondre favorablement aux demandes de transmission des informations communicables. Par conséquent, il n’est pas envisagé de modifier ce seuil pour l’instant.