Intervention de Anne-Marie Escoffier

Dans les zones rurales et périurbaines, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui, à titre de complément de revenus, développent l’activité de chambres d’hôtes et accessoirement de table d’hôtes, et promeuvent ainsi les produits régionaux, les savoir-faire et le tourisme vert.

Les articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui régissent ces activités, favorisent les exploitants de chambres d’hôtes en ce qu’ils fixent un seuil d’exonération de 4 670 euros pour les revenus tirés de cette activité en 2010. Cette activité secondaire reste soumise aux contributions sociales à hauteur de 12, 1 % du chiffre d’affaires. Si, au titre des cotisations sociales, l’ensemble des revenus, sans distinction entre l’activité « location des chambres d’hôtes » et l’activité « table d’hôtes », est assujetti au même régime, au contraire, au titre de l’imposition sur le revenu, donc fiscalement, l’article 22 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 différencie, en vertu d’une interprétation stricte, les deux activités et exclut du régime d’exonération les revenus liés à l’activité « table d’hôtes ».

À raison de la complexité et de l’ambiguïté que soulèvent les régimes d’assujettissement, les exploitants rencontrent de nombreuses difficultés à procéder à une déclaration correcte de leurs revenus complémentaires, encourant ainsi des risques de pénalités ou autres sanctions fiscales.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez apporter des éléments de clarification sur le traitement social et fiscal des revenus tirés de l’activité « table d’hôtes », dans l’hypothèse où ces derniers seraient effectivement exclus du champ d’application des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale.