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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 5 juillet 2011 à 10h00
Questions orales — Régime des activités de chambres d'hôtes
Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre du budget sur le régime fiscal et social de l’activité liée à l’exploitation de chambres d’hôtes.
Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a en effet mis fin à l’insécurité juridique des loueurs de chambres d’hôtes au regard de la sécurité sociale.
A ainsi été prévu un seuil de revenus de 4 740 euros pour 2011 au-delà duquel l’activité, considérée comme « professionnelle », doit donner lieu à une affiliation au régime des indépendants, avec les cotisations et les droits ouverts correspondants, le cas échéant, dans le cadre du système de l’auto-entrepreneur.
L’activité de table d’hôtes constitue une prestation complémentaire qui s’intègre au cadre des autres prestations offertes par les chambres d’hôtes, avec une capacité d’accueil de la table d’hôtes limitée aux personnes hébergées.
Les revenus tirés de l’activité « table d’hôtes » doivent également être pris en compte pour l’application de la mesure votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. C’est une mesure de bon sens de nature à simplifier la vie des loueurs de chambres d’hôtes.
