Intervention de Alain Lambert

Il s'agit de prévoir un aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation. Il est prévu, chacun s'en souvient, des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur en faveur des transmissions à titre gratuit des parts ou actions d'une société, pour favoriser, là encore, la reprise et la survie des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

Cette exonération partielle est subordonnée à certaines conditions, notamment l'obligation de souscrire un engagement collectif. Pour faire en sorte que ces engagements collectifs de conservation puissent être pris dans les meilleures conditions, il est prévu un aménagement de ces dispositions.