Intervention de Philippe Marini

Si j'ai bien compris, cet amendement vise le cas où un entrepreneur et son conjoint détiendraient à eux deux, pendant deux années au moins, le minimum de parts requis pour ouvrir droit au régime de l'article 787-B du code général des impôts. Pour autant, ils n'auraient pas signé formellement un engagement collectif de conservation. La détention conjointe et stable pendant au moins deux ans de la fraction de capital requise suffirait pour remplir les conditions prévues par la législation existante et vaudrait conclusion d'un engagement collectif de conservation.

La commission est favorable à cette interprétation. Pour elle, il s'agit d'une disposition plus interprétative qu'innovante.