Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame la sénatrice, M. Philippe Richert absent aujourd’hui m’a prié de vous indiquer qu’il comprenait votre souhait de mieux prendre en compte les effets des normes édictées par les fédérations sportives sur les finances des collectivités territoriales, très souvent propriétaires d’équipements sportifs.

Au nom du Gouvernement, je salue l’engagement tout à fait exemplaire de ces collectivités territoriales en faveur de la pratique sportive, au travers notamment des investissements considérables qu’elles consentent afin de pouvoir offrir un parc d’équipements moderne, sûr et compétitif.

De manière générale, l’inflation normative et les dépenses qu’elle génère sont une préoccupation majeure pour le Gouvernement, qui a adopté de nombreuses mesures permettant une meilleure maîtrise du coût des normes tant pour les collectivités territoriales que pour les entreprises.

Le Gouvernement a ainsi décidé, vous le savez, la mise en place d’un moratoire sur les normes réglementaires concernant les collectivités territoriales non commandées par un texte de rang supérieur – circulaires du Premier ministre des 6 juillet 2010 et 17 février 2011. Il a aussi désigné, en novembre 2010, un Commissaire à la simplification placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement.

Par ailleurs, il a été décidé que l’impact financier des projets de textes réglementaires concernant les collectivités territoriales serait systématiquement examiné par la Commission consultative d’évaluation des normes, présidée par M. Alain Lambert, et composée majoritairement d’élus locaux.

S’agissant plus particulièrement des normes sportives – c’est l’objet de votre question –, le Gouvernement est conscient des préoccupations des élus locaux à l’égard des révisions régulières des normes édictées par les fédérations sportives agréées. Il paraît nécessaire à M. Doligé, qui l’a écrit dans son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, comme au Gouvernement de mieux prendre en compte le point de vue des collectivités dans l’activité normative des fédérations sportives.

À cet effet, un dispositif de consultation existe, auquel sont associées les collectivités territoriales, par le biais de leurs associations représentatives. Ainsi, l’article R. 142–1 du code du sport confie à la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs le soin de rendre un avis sur les projets de règlement relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions.

Cette commission, composée de dix-huit membres, compte cinq représentants des collectivités territoriales. Sur proposition de la ministre des sports, ce nombre sera prochainement porté à sept, deux élus du Comité des finances locales étant appelés à siéger au sein de la commission afin de renforcer son expertise en matière d’analyse de l’impact financier d’un futur règlement sur les collectivités territoriales. Plus largement, les services du ministère des sports ont reçu pour instruction d’approfondir le dialogue avec les fédérations sportives en amont des phases d’instruction des propositions de modifications de normes.

Pour ce qui est du financement, le Centre national pour le développement du sport apporte, je le rappelle, un soutien d’environ 100 millions d’euros par an à l’investissement dans les équipements sportifs – 105 millions d’euros pour 2011, hors soutien, bien sûr, aux stades concernés par l’organisation de l’Euro 2016.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est donc conscient des difficultés dont vous vous faites l’écho. S’il ne remet pas en cause le pouvoir réglementaire des fédérations sportives, il a choisi de renforcer significativement la voix des collectivités territoriales dans le processus d’élaboration de ces normes.