Intervention de Xavier Bertrand

Les négociateurs pourront d’ailleurs prévoir un autre avantage de nature pécuniaire, comme un supplément d’intéressement ou des actions gratuites, dès lors que cet avantage résulte bien de la hausse des dividendes. Il est juste que la situation des entreprises qui s’engagent dans l’esprit de cette réforme soit pleinement reconnue.

Pour autant, même si la situation des PME est différente, leurs salariés pourront, eux aussi, être concernés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si le dividende par action augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, ces dernières pourront distribuer volontairement la prime à leurs salariés, avec les mêmes exonérations de charges sociales.

À un moment donné, à entendre les uns et les autres, on a pu croire que tout le monde était contre cette prime. Sauf les Français, les salariés et les chefs d’entreprise !

Les sondages le montrent, cette mesure recueille l’avis favorable des patrons de PME – 74% des dirigeants de PME indiquent vouloir verser une prime à leurs salariés, c'est-à-dire, excusez du peu, les trois quarts d’entre eux ! – et des Français, 62 % d’entre eux estimant qu’il s’agit d’une mesure positive. C’est bien d’écouter la voix des Français !

Je voudrais, enfin, souligner deux apports résultant de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale.

Premièrement, pour répondre à un souhait qu’elles expriment depuis longtemps, les PME auront la faculté de conclure beaucoup plus facilement des accords d’intéressement, sur des périodes d’un an.

L’intéressement, c’est souple, c’est simple, et c’est un dispositif qui présente les mêmes avantages que la prime, avec des critères, que l’entreprise doit définir, fixés par l’accord : hausse des résultats, de la productivité, de la satisfaction des clients, par exemple. Cela permet de récompenser l’effort collectif, avec les mêmes avantages pour l’entreprise en termes d’exonération de charges. À cet égard, le Gouvernement va travailler avec les PME pour proposer rapidement des canevas d’accords types aux entreprises.

Deuxièmement, le dispositif de la prime s’appliquera jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle sur la question du partage de la valeur. Cette négociation pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement.

Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui est entièrement centré sur l’article 1er, alors qu’il comporte pourtant quinze articles.

Comme vous le savez, les articles 2 à 15 sont les articles « obligés » du PLFRSS, avec notamment les prévisions de recettes et de dépenses. Par rapport à la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011, nous avons actualisé les recettes et dépenses du régime général pour tenir compte des informations les plus récentes dont nous disposons.

Le principal enseignement que nous tirons de la révision des chiffres du régime général est que la conjoncture économique s’améliore et que par conséquent la sécurité sociale en bénéficie.

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un déficit du régime général de 20, 9 milliards d’euros, nous avons révisé ce solde à 19, 5 milliards d’euros en 2011. Le régime général devrait bénéficier de recettes supplémentaires, du fait notamment d’une hypothèse de progression de 3, 2 % de la masse salariale, supérieure à celle qui était associée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, soit 2, 9%.

Les dernières estimations de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le premier trimestre de 2011, rendues publiques le 9 juin dernier, montrent que la reprise de l’emploi s’est poursuivie au premier trimestre de cette année à un rythme soutenu et que la progression du salaire moyen par tête a été particulièrement dynamique, avec une progression de 1, 7 %.

Ces résultats sont encourageants : avec une progression de 2, 1 % de la masse salariale durant le premier trimestre, la prévision de croissance de 3, 2 % sur l’année entière est réaliste, et nous n’excluons d’ailleurs pas un résultat encore meilleur.

En matière de dépenses, nous ne relâchons pas nos efforts. Nous tiendrons, en 2011, pour la deuxième année consécutive, l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, comme cela a été confirmé par le comité d’alerte le 30 mai dernier, et nous mettons en œuvre la réforme des retraites, qui produit ses premiers effets dès cette année. On peut même parler ici des réformes des retraites, avec la réforme Woerth votée l’an dernier et la réforme Fillon de 2003 : en France, nous le savons, ce n’est pas un scoop, nous agissons à la fois sur l’âge et la durée de cotisation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la mesure principale de ce projet de loi, la prime liée à la hausse des dividendes, répond à une forte attente de nos concitoyens. Plus qu’une mesure de pouvoir d’achat, il s’agit d’une mesure de justice. Il est essentiel que le travail des Français soit reconnu et légitimement rétribué. C’est par des actes que nous voulons répondre à cette exigence d’équité et, avec vous, nous sommes, aujourd'hui, au rendez-vous.