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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 5 juillet 2011 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Discussion d'un projet de loi
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le Gouvernement n’en a jamais éprouvé le besoin, et pour cause !
Les lois de financement comportent une partie dans laquelle il arrête les résultats de l’exercice passé, une partie dans laquelle il corrige les résultats de l’année en cours ou en voie de se terminer et deux parties sur la perspective de l’année future.
Cette façon de faire est relativement confortable pour le Gouvernement : on ne touche à rien et l’on attend la loi de financement suivante !
Mes chers collègues, voilà peu, nous avons examiné une loi tendant à réformer constitutionnellement nos lois de finances et nos lois de financement, tout au moins à créer des lois de programmation.
Mais on a voulu graver dans le marbre le fait qu’il ne soit dorénavant plus possible de déposer des amendements lors de l’examen de projets de loi présentés par le Gouvernement tout au long de l’année ou des propositions de loi ayant des incidences financières qui perturberaient l’équilibre général des lois de finances et des lois de financement.
