Intervention de Alain Vasselle

Nous avons eu un large débat sur ce sujet. Nous y reviendrons le lundi 11 juillet lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.

Au Sénat, nous étions convenus ensemble de ne pas brider les parlementaires, comme l’a dit M. Guy Fischer, dans leur volonté de déposer des amendements ou des propositions de loi. C’est la raison pour laquelle nous étions opposés au monopole.

Nous avions donc prévu que tout amendement ou toute proposition de loi examiné au fil de l’eau, ayant des incidences financières, ferait l’objet d’une validation lors de l’examen de la loi de finances ou de financement suivante. Cette mesure a été adoptée par le Sénat. Mais l’Assemblée nationale vient de la retoquer et nous voilà de retour à la case départ ! Nous en reparlerons donc lundi prochain.

Dans notre esprit, il existe un moyen de sortir par le haut de cette situation : c’est que le Gouvernement s’engage à examiner systématiquement une loi rectificative chaque fois qu’une nouvelle disposition provoque un déséquilibre des lois de finances et des lois de financement. Je prendrai l’exemple de la réforme des retraites ou de cette fameuse prime de partage des profits dont nous allons débattre aujourd’hui.

Ce n’est pas autre chose que nous sommes en train de faire. En fait, nous appliquons avant la lettre l’esprit de la réforme constitutionnelle que le Gouvernement veut nous faire adopter. Pour la première fois, nous examinons une loi rectificative à la loi de financement de la sécurité sociale afin d’apprécier les conséquences de cette prime et toutes les mesures qui l’accompagnent : le forfait social qui s’appliquera et l’exonération des cotisations sociales jusqu’à un montant de prime qui ne devrait pas être supérieur à 1 200 euros.