Intervention de Alain Vasselle

… dans la mesure où elle entraînerait des pertes de recettes au titre de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt sur les sociétés. Cette perte de recettes s’élèverait à 395 millions d’euros en 2011, puis à plus de 640 millions d’euros à partir de 2012.

Au total, en régime de croisière, la perte nette pour les finances publiques dans leur ensemble représenterait entre 300 et 350 millions d’euros… À moins que les primes versées, dopant la consommation, n’apportent un supplément de dynamisme à l’activité des entreprises, dont résulterait à terme un surcroît potentiel de recettes. Mais, pour le moment, il n’est pas certain que ce mécanisme jouera.

Reste que ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale me chagrine par un côté : en instaurant cette prime, nous créons une nouvelle niche sociale ! Or il me semble que le Gouvernement avait pris l’engagement, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, que toute création d’une nouvelle niche sociale s’accompagnerait de la suppression d’une autre niche sociale pour un montant équivalent. Je laisse à M. le ministre le soin de confirmer ou d’infirmer mon propos, sachant que qui ne dit mot consent.

Quoi qu’il en soit, par la création de cette prime, nous ne prenons pas le chemin du respect d’une pareille règle !

Je tenais à faire cette observation, même si les comptes ne seront pas trop perturbés pour ce qui concerne la sécurité sociale ; celle-ci, en effet, percevra des recettes nouvelles grâce à l’instauration de la prime.

Le budget de l’État, en revanche, accusera une perte de recettes de l’ordre de 395 millions d’euros. Aussi cette mesure n’est-elle pas la plus favorable à l’équilibre global des comptes, au moment où nous voulons démontrer, à l’extérieur de notre pays, que la France est un pays vertueux dans la gestion de ses finances publiques…