Intervention de Robert del Picchia

Cet amendement vise à modifier une date, en la reportant deux mois plus tard.

L'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu au plus tard le 1er janvier 2007 le transfert des aérodromes civils de l'État. En vue de faciliter la signature par les collectivités territoriales des conventions de transfert, il paraît nécessaire de reporter de deux mois la date limite de ces transferts.

Pour les aérodromes qui sont actuellement exploités dans le cadre d'une délégation de service public, le présent amendement prévoit également une disposition spécifique, afin d'assurer la continuité du service public durant cette période, dans les cas où l'application des 1° et 2° du VI de l'article 28 ne le permettrait pas.