Intervention de Catherine Procaccia

La pérennité : c’est, selon moi, l’immense atout de cette disposition, car la reprise économique va enfin s’installer durablement dans les années à venir, et ceux qui en 2011 ne percevront rien pourront être concernés dans les années qui viennent.

On a entendu, vu et lu tant de choses diverses dans les médias que je tenais à rappeler ces quelques principes importants.

Vous savez aussi l’attachement que je porte à la négociation collective. C’est un autre « plus » de ce projet. Si la loi ne fixe pas le montant de la prime, c’est aussi pour laisser toute sa place à la négociation collective. Les partenaires sociaux sauront, eux, tenir compte de la réalité sociale et économique de l’entreprise. En cas d’échec, vous le savez, l’employeur décidera de façon unilatérale de l’attribution de la prime.

Rappelons d’ailleurs que cette négociation est obligatoire. Le refus de négocier est passible de sanction, au même titre que pour les autres négociations obligatoires dans l’entreprise.

Enfin, une clause de rendez-vous est prévue : dans deux ans, des adaptations seront possibles.

Je tiens maintenant à évoquer la situation particulière des PME de moins de 50 salariés pour qui le versement d’une prime sera non pas obligatoire, mais facultatif. Cela me paraît justifié, car un grand nombre de PME ne peuvent supporter les mêmes charges que les grandes entreprises.

Comme le Gouvernement, j’espère que cette prime sera l’occasion d’enclencher le mouvement de partage de la valeur ajoutée, car actuellement les dispositifs d’épargne salariale concernent surtout les entreprises de plus de 500 salariés. Dans ces entreprises, 76 % des salariés en bénéficient, contre seulement 13 % dans les entreprises de moins de 50 personnes.

Selon les membres du groupe UMP, le présent projet de loi est un signal fort pour les partenaires sociaux, qui doivent avancer sur la question de la rémunération et trouver un accord, afin de mieux partager la valeur ajoutée créée au sein des entreprises. Sinon, c’est clair, et le Gouvernement le prouve à travers ce texte, c’est le Gouvernement qui continuera à intervenir.

Avant de conclure, je voudrais dire un mot sur le choix d’introduire le dispositif dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il s’explique sur le plan juridique, puisque l’absence de compensation de l’exonération accordée en cas de prime ne pouvait être décidée que par une loi de financement.

Mais, surtout, le choix du Gouvernement d’instaurer cette prime pour qu’elle soit effective dès 2011, sans attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, est important. J’apprécie une telle décision.

Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, de votre détermination et de la part active que vous avez prise à ce projet.

Je tiens également à saluer la qualité – habituelle – du travail de notre rapporteur général, Alain Vasselle, qui, malgré sa forte suspicion de niche fiscale et sociale, a néanmoins accepté le principe de la prime dans l’intérêt des salariés.