Intervention de Yves Daudigny

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est une première. Doit-on s’en féliciter ? Le recours qu’y fait aujourd’hui le Gouvernement a l’avantage de présenter et de conserver une vision d’ensemble des comptes. Mais il en révèle dans le même temps le décalage, la disproportion et l’incohérence.

Relevons, tout d’abord, le décalage inquiétant entre l’autocongratulation que se prodigue le Gouvernement ou le compliment qui lui est fait sur le respect des règles, qu’il s’agisse de l’application anticipée de celle que prévoit le projet de loi constitutionnelle – une loi qui ne verra d’ailleurs vraisemblablement jamais le jour – et dont on a déjà dit ce que l’on pensait de son utilité sur les déficits, ou de celle de l’ONDAM, et le traitement – plus précisément l’absence de traitement – de la question de fond, à savoir celle des déficits sociaux.

Notons ensuite la contradiction majeure entre les discours et les engagements de maîtrise des déficits et, parallèlement, la création de nouvelles niches sociales adossées à la prime en cause.

Signalons enfin la disproportion entre l’ampleur des enjeux financiers que retracent les tableaux visés aux articles 2 à 15 pour l’avenir de notre protection sociale et la modestie de ceux de la prime dont l’article 1er pose le principe et les modalités de mise en œuvre.

Il existe en effet un décalage étonnant entre la multiplication des règles, des objectifs, des indicateurs de performance, qui peuvent être utiles en eux-mêmes mais n’en restent pas moins de simples instruments de mesures, et le défaut de volonté politique d’agir au fond.

Lors de l’examen des trois derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons pu que constater le refus de ce gouvernement de prendre quelque décision que ce soit ou d’adopter une quelconque de nos propositions, y compris de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, propres à réduire le déficit structurel.